Acquisition des équipements d'intervention

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République Algérienne Démocratique et Populaire
WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L'ADMINISTRATION LOCALE SERVICE DE PLANIFICATION ET SUIVI DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT BUREAU DES MARCHES PUPLICS NIF : 096527019000141
AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT AVEC EXIGENCE DE CAPACITES MINIMALES Nº :..... /D.A.L/2026
Conformément aux dispositions des articles 35,37,38 et 39 de la loi nº23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux dispositions des articles 39,40,42, et 44 du décret présidentiel nº15/247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, La direction de l'administration locale de la Wilaya de Mostaganem, lance un avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales pour :
"ACQUISITION DES EQUIPEMEMT D'INTERVENTION AU PROFIT DES SERVICES DE PROTECTION CIVILE"
· Les sociétés intéressés et éligibles dans ce domaine et qui disposent des capacités minimales mentionnées à l'article 03 du cahier des charges de cette avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacites minimales, à savoir
1 capacités professionelles:
· Registre de commerce (Fabricant, concessionnaire, commerce en gros et commerce en détaille) portant les codes des activités suivantes : fabricants (105106-105512) ; importateurs [437201-447201) ; commerce en gros (305003-305025) et commerce en détailles (504203-504205).
2 capacités techniques :
Les entreprises ayant réalisé au moins un (01) projet de même nature que l'objet du cahier des charges, attesté par un certificat de bonne exécution d'un montant supérieur ou égal à 6.000.000.00 DA (signé. tamponné et daté par l'opérateur public).
3 capacités financières :
- les opérateurs économiques ayant réalisé un chiffre d'affaires moyenne d'au moins 5.000.000,00 DA au cours des (03) dernières années (2022-2023-2024) dument justifié par les organismes compétents (services des impôts et expert-comptable agréé).
· Les offres doivent obligatoirement être accompagnées des pièces réglementaires conformément à l'article 67 du décret présidentiel Nº 15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et délégations de service public ;
Les soumissionnaires ou leur représentant légal et intéressés par le présent avis peuvent retirer le cahier des charges auprès de la direction de l'administration locales-service de planification et de suivi des programmes de développement -bureau des marchés publics « siège de la wilaya » contre le paiement de la somme 2000.00 DA.
01) Dossier de candidature doit contenir :
- La Déclaration de Candidature, dument renseignée, datée, signée et cachetée par le soumissionnaire
· La déclaration de probité selon modèle joint en annexe remplie, signée, cachetée et Datée par le soumissionnaire.
- Copie du Statut du soumissionnaire lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et du gérant ou du Directeur Général de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une société (EURL-SARL-SNC);
- Copie du Registre de commerce porté le code électronique
- Attestation de dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2024 délivrée par l'antenne locale du centre national du registre de commerce (pour les SARL, EURL, SNC, SCS, SPA) :
- Attestations de mise à jour : (CASNOS , CNAS) en cours de validité ;
- Copie de l'Extrait de rôle en cours de validité apuré ou avec échéancier moins de 03 mois visé par les services des impôts compétant.
- Copie de Numéro d'identification fiscal (NIF) ;
-Références professionnelles dument justifiées par des attestations de bonne exécution délivres par les maitres de l'ouvrages.
-Extrait du casier judiciaire n° 03 du soumissionnaire, datant de moins de trois (03) mois à la date d'ouverture des plis, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et du gérant ou du directeur de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une personne morale, portant la mention néant
Dans le cas contraire, l'offre doit être accompagnée d'une copie du jugement judiciaire ainsi que de l'extrait du casier judiciaire.
- bilans fiscaux d'acticité des trois 03 dernières années (2022, 2023 et 2024), visés par les services des impôts compètent ;
Joindre les fiches techniques (prospectus, catalogues, photos) contenant les données et les caractéristiques techniques des besoins demandés, objet du cahier des charges.
-Les listes des moyens humains pour la réalisation du projet (ouvriers), justifiées par les déclarations de cotisations des travailleurs salariés ainsi que par les attestations individuelles d'affiliation à la Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS), en cours de validité pour chaque travailleur.
-Les listes des moyens matériels pour la réalisation du projet, accompagnées des cartes grises ou des récépissés de dépôt de dossier, des documents d'assurance ainsi que des cartes de contrôle technique des véhicules, en cours de validité.
NB / Les copies des documents à fournir doivent être en cours de validité a la date d'ouverture des plis. 02 Offre Technique doit contenir :
· Une déclaration à souscrire dûment remplie, signée, datée et cachetée ;
- Le présent Cahier des charges remplie, signé, cacheté et daté portant à la dernière page, « la mention manuscrite lu et accepté »
-Toute pièce permettant l'évaluation de l'offre technique : la note technique justificative ainsi que tout document requis en application des dispositions de l'article 78 du décret présidentiel nº 15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que de l'article 53 de la loi nº 23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales applicables aux marchés publics. Les documents exigés sont récapitulés comme suit :
· Lettre Engagement sur le délai de livraison, accompagné d'un planning détaillant l'ensemble des phases d'exécution »
. Lettre de l'engagement de délai de Garantie, signée, cachetée et Datée par le soumissionnaire
· Lettre de l'engagement d'assurer le service après-vente, signée, cachetée et datée par le soumissionnaire. 03 Offre financière doit contenir :
- La lettre de soumission dûment remplie, signée, datée et cachetée ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) dûment rempli, signé, daté et cacheté :
- Le détail quantitatif et estimatif (DQE) dûment rempli, signé, daté et cacheté
Les dossiers de candidatures, l'offres Techniques et l'offres financière sont insérés dans des enveloppes séparées et cachetées, indiquant la dénomination de l'entreprise, la référence et l'objet de l'appel d'offres ainsi que la mention « dossier de candidature », « offre technique » ou « offre financière »,
- Les trois offres doivent être introduites dans une enveloppe extérieure cacheté et anonyme, comportant la mention suivante :
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION LOCALE DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM AVIS D'APPEL D'OFFRE NATIONAL AVEC EXIGENCE DE CAPACITES MINIMALES N° ... /D.A.L /2026
ACQUISITION DES EQUIPEMEMT D'INTERVENTION AU PROFIT DES SERVICES DE PROTECTION CIVILE
« Soumission à ne pas ouvrir que par la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres »
- Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant (105) jours à compter de la premiere parution pour la Validation des offres.
- la durée de préparation des offres est fixée à quinze (15) jours à partir de la première parution dans l'opération publique (BOMOP) et la presse nationale.
Le délai de dépôt des offres est fixé au dernier jour de la durée de préparation des offres a 12h00. si ce jour coïncide avec un jour de férie ou un jour de repos légal, la durée de préparation des offres est prorogee jusqu'au jour ouvrable suivant.
-Les soumissionnaires sont informés que l'ouverture des plis aura lieu en séance publique le jour de la date limite de dépôt des offres au niveau de la salle de réunion de la direction de l'administration locale (siège de la Wilaya de Mostaganem) à 13H00.
LE REGIONAL - ANEP Nº 2631002341 - 11-02-2026
LE WALI