Première mise en demeure : entretien de la route communale d’Al-Khalwa sur 2,3 km

République algérienne démocratique et populaire
WILAYA DE M'SILA DAIRA DE OULED DERRADJ COMMUNE DE MAADID
Numéro d'identification fiscal : 098428025034428
Première excuse
Adressée à l'entrepreneur, - SARL Al-Kouch Travaux publics, routes et construction- G/BOUDINA ALI
Adresse : Quartier de 40 logements, M'Sila
Concernant un projet : Entretien de la route municipale à Al-Khalwa, à 2,3 km
- Conformément aux dispositions des articles 90 à la loi 23/12 du 08/05/2023 précisant les règles générales liées aux marches publics
- Conformément aux dispositions des articles 149 du décret présidentiel 15/247 du 16 septembre 2015 Y compris l'organisation de marchés publics et de mandats
- Conformément au décret exécutif nº 21-219 du 8 Shawwal 1442, correspondant au 20 mai 2021, qui approuve les conditions générales d'application des marchés de travaux publics
- Sur la base du marché nº 33/2025 du 29/06/2025 conclu avec Al-Kouch Travaux publics, routes et construction- G/BOUDINA ALI et lié au projet :- Entretien de la route municipale à Al-Khalwa, à 2,3 km
- Vu l'arrêté d'ouverture des travaux nº 47/2025 du 15/07/2025
- Selon arrêté d'arrêt des travaux nº17/2025 du 08/10/2025
- Sur la base de l'arrêté n° 20/2025 de reprise des travaux, en date du 01/12/2025
- Selon arrêté d'arrêt des travaux nº23/2025 du 16/12/2025
- Sur la base de l'arrêté n° 02/2026 de reprise des travaux, en date du 01/03/2026
- Selon arrêté d'arrêt des travaux nº02/2026 du 05/03/2026
- Sur la base de l'arrêté nº 04/2026 de reprise des travaux, en date du 29/03/2026
- Selon arrêté d'arrêt des travaux nº04/2026 du 08/04/2026
- Sur la base de l'arrêté nº 07/2026 de reprise des travaux, en date du 27/04/2026
- Conformément au procès-verbal en date du 9 juillet 2026, et en présence des soussignés - le Président de l'Assemblée populaire communale, des représentants des services techniques de la commune, le chef de la subdivision des travaux publics d'Ouled Derradj, le bureau d'études chargé du suivi du projet, un représentant du laboratoire chargé du contrôle technique ainsi que M. Elias Boudhina (représentant l'entreprise de travaux) - il est constaté que ce dernier a refusé de signer le procès-verbal. Ce document faisait état de réserves quant à la qualité de l'exécution, signalant notamment des irrégularités de surface et l'apparition de bosses sur plusieurs tronçons de la route après la pose du revêtement en enrobé.
- Je fais référence à la correspondance de mes services techniques (nº 1376/2026, en date du 12/07/2026) vous demandant de retirer et de reposer la couche de roulement dans les plus brefs délais, afin que nous puissions réceptionner le projet, lequel a déjà subi un retard considérable.
Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure conformément à la législation en vigueur. Nous exigeons que vous vous mobilisiez immédiatement sur le site des travaux et que vous le renforciez en moyens matériels et humains suffisants pour garantir la livraison du projet dans les délais impartis, à savoir dans un délai de cinq (05) jours À compter de l'émission initiale de la présente mise en demeure, conformément à la loi , . La présente vaut dernier avertissement quant à la pleine exécution de toutes les clauses du contrat.
Et dans le cas où vous ne respecteriez pas cet avertissement, nous sommes contraints de prendre des mesures légales conformément aux dispositions du la loi 23/12 DU 08/05/2023, précisant les règles générales liées aux marches publics et décret présidentiel nº15/247 du 16 septembre 2015, qui comprend la réglementation des transactions publiques et des délégations de service public , notamment son article 75
L'Algerie Aujourd'hui du 27 / 07 / 2026
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