Etude et suivi pour la réalisation de logements publics locatifs avec VRD

République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville
et de l'Aménagement du Territoire
Office de Promotion et de Gestion Immobilière
Wilaya de Mascara

DIRECTION GENERALE

MISE EN DEMEURE N'03 AVANT RESILIATION
Au Bureau D'étude : FELLAH NOUREDDINE dont le siège social Cité 400
logts Bâtiment A05 Bureau N'03 wilaya de MOSTAGANEM
Détentrice du Marché Nº14/2024 En Date du 12/05/2024
Ayant pour objet : Etude et suivi pour la réalisation des 300 LPL avec VRD
à travers la wilaya de Mascara en lot séparés.
LOT N'09 : 30 logements publics locatifs à ZAHANA
Programme : Année 2023

· Conformément au décret exécutif Nº21-219 de la 20/05/2021 portante approbation du cahier
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

· Vu l'article 119 du décret exécutif Nº21-219 de la 20/05/2021 portante approbation du cahier
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

· Conformément au décret présidentiel Nº 15/247 du 16 septembre 2015 portant réglementation
des marchés publics et délégations du service public.

· Vu les articles 149-150-151-152 du décret présidentiel Nº 15/247 du 16/09/2015 portant
réglementation des marchés publics et délégations du service public.

· Conformément au décret exécutif du 15 rabie EL Aquel 1447 correspondant au 08 septembre
2025 pour la nomination de monsieur ZERDI RAFIK Directeur Général de l'office de promotion
et de gestion immobilière de Mascara.

· Vu le Marché visé par le service contractant en date du 12/05/2024 sous le numéro : 14/2024
concemant l'étude et suivi pour la réalisation des 300 LPL avec VRD à travers la wilaya de
Mascara (Lot Nº09 : 30 logements publics locatifs à ZAHANA) Pour un montant de :
6 105 375.00 DA conclu avec l'Ofice de Promotion et de Gestion Immobilière de Mascara et
le bureau d'étude FELLAH NOUREDDINE dont le siège social CITE 400LOGTS Bâtiment A05
Bureau N°03 wilaya de MOSTAGANEM.

· Vu l'Ordre de service en date du 12/05/2024 sous le numéro Nº85/2024 portant démarrage de
l'étude et suivi des travaux objet du marché, notifié au bureau d'étude FELLAH NOUREDDINE
en date du 12/05/2024

· Vu le délai de suivi du marché qui est de 14 mois.

· Vu l'absence des éléments permanents de suivi qui se trouvent dans les profils requis
(technicien supérieur, architecte ou ingénieur en génie civil) conformément aux dispositions du
marché N°14/2024.

· Vu les insuffisances constatées dans les travaux réalisés et les erreurs d'exécution relevées
lors des visites du chantier.

· Vu is mise en demeure Nº1 paru dans le journal en français "La concorde" en date 08/05/2025 et au
journal en arabe "osudhti Jagall "en date 08/05/2025 sous l'ANEP numéro Nº 2531007203.

\* Vu la mise en demeure Nº2 paru dans le journal en français "CAP DZ" @ au journal en arabe
" Austed " en date 11/01/2016 sous PANEP numéro Nº 2631000299.

Le Bureau d'étude FELLAH NOUREDDINE dont le siège social est à cite 400 LOGTS Bâtiment A05
Bureau Nº03 wilaya de MOSTAGANEM mise en demeure Nº03 avant résiliation ; et ceci dans un
délai de trois (03) jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure N°03.
Faute de quoi le présent marché sera résilié aux torts exclusifs de bureau d'étude.

LE DIRECTEUR GENERAL