La location de véhicules

Société Algérienne de l'Electricité et du Gaz - Distribution

Région de Distribution de Bechar

Direction de Distribution d’El Bayadh
Division des Activités Générales
Service des Moyens Communs

DEUXIEME MISE EN DEMEURE

 À Madame DJEDID Widad Nawal
 Gérante de l’entreprise de location de véhicules Elias Car
 Entreprise de location de véhicules Elias Car
 Demeurant au quartier Sidi El Hadj Bahous
 Groupe de propriété 251 – Commune d’El Bayadh

Convention n° : 14/SAG/2025

Référence :
Sur la base de ce qui suit :

Article 180 du Code civil

Article 143 de la décision n° 225 émise par le Président Directeur Général de Sonelgaz en date du 10/03/2025

Article 15 de la convention n° 14/SAG/2025 signée entre les deux parties le 19/10/2025

Première mise en demeure sous le n° 520/M.T/2026 en date du 15/03/2026, notifiée le 17/03/2026 par huissier de justice Monsieur Bechiri Mohamed, et publiée sous le n° 249514202 en date du 31/03/2026 sur la plateforme numérique de l’opérateur économique dans le domaine de l’électricité et du gaz

Madame DJEDID Widad Nawal,
Gérante de l’entreprise de location de véhicules Elias Car,

Nous, Directeur de la Direction de Distribution de l’électricité et du gaz d’El Bayadh, dans le cadre de la convention relative à :

La location de véhicules

attribuée à votre entreprise conformément à la convention n° 14/SAG/2025 – Distribution El Bayadh, et sur la base de la relation contractuelle qui vous lie à la direction, laquelle vous impose de respecter vos obligations contractuelles, notamment l’entretien et la réparation du véhicule objet du contrat au profit de la Société Algérienne de Distribution de l’Électricité et du Gaz – Direction d’El Bayadh.

Considérant que le véhicule est immobilisé depuis le 27/02/2026 en raison de l’état catastrophique de ses pneumatiques, et conformément à la convention en vigueur, la charge de la réparation, du remplacement des roues et de l’entretien du véhicule incombe à l’entreprise loueuse.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de procéder au remplacement des pneus et de remettre le véhicule en service. Nous vous informons également que la période d’immobilisation du véhicule ne sera pas comptabilisée dans la location, en raison de son arrêt total de fonctionnement.

Ainsi, l’obligation de réparation et d’entretien incombe entièrement à votre entreprise. Vous avez déjà été mise en demeure de respecter vos obligations contractuelles conformément à la convention en vigueur, par la première mise en demeure susmentionnée sous le n° 520/M.T/2026 en date du 15/03/2026, notifiée le 17/03/2026 par huissier de justice Monsieur Bechiri Mohamed et publiée sous le n° 249514202 en date du 31/03/2026 sur la plateforme numérique de l’opérateur économique dans le domaine de l’électricité et du gaz, mais vous n’avez pas donné suite à ladite mise en demeure.

En conséquence, la Société Algérienne de Distribution de l’Électricité et du Gaz – Direction d’El Bayadh vous adresse une deuxième mise en demeure, vous enjoignant de vous conformer aux dispositions de la convention en procédant à la réparation du véhicule objet du contrat ou à son remplacement par un autre véhicule équivalent et à sa remise en service.

Un délai de 78 heures vous est accordé, en raison de l’importance de la prestation, afin d’exécuter vos obligations relatives à la réparation du véhicule, au remplacement des pneus et à sa remise en service, ou à son remplacement par un autre véhicule équivalent qui le substitue.

La présente mise en demeure prend effet à compter de la date de sa réception.

En cas de non-respect, nous procéderons à la résiliation unilatérale de la convention, conformément aux dispositions de l’article 15 de ladite convention, avec mise à votre charge de l’ensemble des frais supplémentaires et la possibilité de vous priver de participer à tout marché du groupe Sonelgaz.

Rédigé dans les limites autorisées par la loi.