Première mise en demeure d’Aïchoun Ramzi pour non-livraison d’escalope de dinde

# RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion
Établissement de Rééducation de Sidi Abdelmoumen - Mohammadia
Numéro d'identification Fiscale : 4170.0400.1029.138

## *** MISE EN DEMEURE N° 01/2026

Désignation du service contractant : Établissement de Rééducation de Sidi Abdelmoumen,
Mohammadia, Wilaya de Mascara, relevant de la Direction Générale de l'Administration
Pénitentiaire et de la Réinsertion.

Adresse du service contractant : Douar Belkheir Mohamed, Commune de Sidi Abdelmoumen,
Daïra de Mohammadia, Wilaya de Mascara.

NIF du service contractant : 4170.0400.1029.138.

Désignation du cocontractant : Aïchoun Ramzi.

Adresse du cocontractant : Cité 168/78, Logement, Immeuble D/1, Nº 01, Commune de Haïzer,
Wilaya de Bouira.

NIF du cocontractant : 0000 1590 1323 0350 1891.

· Vu les articles 90 et 93 de la loi nº 23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux
marchés publics ;

· Vu l'article 149 du décret présidentiel nº 15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des
marchés publics et des délégations de service public ;

\- Vu la décision du 28 mars 2011 fixant les mentions que doit contenir la mise en demeure ainsi que
les délais de sa publication ;

· Vu l'article 25 du contrat n° 01/2026 conclu avec l'opérateur économique Aïchoun Ramzi, visé
par le contrôleur budgétaire de la circonscription de Mohammadia (Wilaya de Mascara) sous le nº
30 en date du 19/03/2026 ;

· Vu l'ordre de service délivré par le Directeur de l'Établissement de Rééducation de Sidi
Abdelmoumen, chef du service contractant, en date du 19/03/2026 et notifié à M. Aïchoun Ramzi le
19/03/2026 ;

\- Considérant le non-respect par le cocontractant Aïchoun Ramzi des délais de livraison des
quantités prévues par le bon de commande nº 86/2026 du 06/07/2026 (48 heures conformément à
l'article 13 du contrat), ainsi que des spécifications de qualité prévues au cahier des prescriptions
techniques annexé au contrat (non-livraison de l'article « escalope de dinde ») ;

· Considérant le non-respect des obligations de livraison prévues par le bon de commande nº
... /2026 du 02/07/2026 dans les délais contractuels. concernant l'établissement annexe ( E.P. SIG ),
notamment la non-livraison de l'article « escalope de dinde » :

\- Considérant le non-respect des obligations de livraison prévues par le bon de commande nº
86/2026 du 22/06/2026 concernant l'annexe (ETB . Milieu Ouvert S.A.), notamment la non-
livraison de l'article « escalope de dinde » ;

\- En conséquence, l'Administration de l'Établissement de Rééducation de Sidi Abdelmoumen à
Mohammadia adresse la présente première mise en demeure (nº 01) à M. Aïchoun Ramzi, domicilié
à l'adresse susmentionnée, afin qu'il se conforme aux obligations suivantes :

· Respecter les clauses du contrat, notamment celles relatives aux délais de livraison prévus à l'article
13;

· Respecter les quantités demandées conformément aux articles 10 et 11 du contrat, en particulier la
livraison des quantités d'escalope de dinde prévues dans les bons de commande ;

· Respecter la qualité et les caractéristiques des marchandises objet des bons de commande,
conformément au cahier des prescriptions techniques annexé au contrat nº 01/2026.

\- Le délai d'exécution de la présente mise en demeure,est fixé à quarante-huit (48) heures à
compter de la date de sa première publication dans les quotidiens nationaux, la presse
électronique et le Bulletin Officiel des Marchés de l'Opérateur Public (BOMOP).

· En cas de refus d'exécution de la présente mise en demeure par l'opérateur économique
Aïchoun Ramzi et de non-levée des réserves susmentionnées, l'Établissement de Rééducation
de Sidi Abdelmoumen à Mohammadia prendra les mesures coercitives prévues par la loi, Le
service contractant pourra notamment, après une deuxième mise en demeure, résilier le contrat
unilatéralement. à ses torts exclusifs et sans aucune indemnisation.

· Aucune contestation de la décision de résiliation du contrat par le service contractant ne sera
recevable lorsque celle-ci est fondée sur les clauses contractuelles relatives aux garanties et aux
poursuites destinées à réparer le préjudice subi du fait de là faute du cocontractant,
conformément à l'article 150 du décret présidentiel nº15-247 du 16/09/2015. En outre, la
garantie de bonne exécution du contrat sera confisquée.

NºANEP 2631011076 20/07/2026
CAB.