Article 01 : Objet du Cahier des charges

Le présent cahier des charges définit les modalités d’exécution des travaux de clôture, faisant suite à une consultation lancée pour ce projet. Il est établi en accord avec les spécifications détaillées dans le cahier des prescriptions techniques annexé.

Article 2 : Conditions de participation et Eligibilité des Candidats

Ne peuvent soumissionner à la consultation faisant l’objet du présent cahier des charges que les entreprises ou groupements d’entreprises de droit algérien :

Les organismes éligibles pour participer à cette consultation doivent être en possession d’un certificat valide de classification et de qualification professionnelle, avec comme activité principale les travaux de bâtiment et comme activité secondaire les travaux publics, de catégorie 01 ou supérieure.

Pour les groupements momentanés d’entreprises, l’un de leurs membres doit avoir obligatoirement disposé du certificat cité ci-dessus.

Ayant réalisé des travaux similaires, justifiés par une ou plusieurs attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres d’ouvrages, ou un procès-verbal de réception définitive des travaux,

Article 3 : Entreprises non admises

Conformément à la loi 23-12 du 5 août 2023, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 régissant les marchés publics, ne peut soumissionner pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent cahier des charges, toute personne physique ou morale :

· Qui a refusé de compléter son offre ou s’est désistée de l’exécution d’un marché public avant l’expiration du délai de validité des offres ;

· Qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ;

· Qui fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ;

· Qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle ;

· Qui n’est pas en règle avec ses obligations fiscales et parafiscales ;

· Qui ne justifie pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ;

· Qui a fait une fausse déclaration ;

· Qui a été inscrit sur la liste des entreprises défaillantes, après avoir fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs de ses marchés, par des services contractants ;

· Qui a été inscrit sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics, prévue à l’article 89 du décret présidentiel susmentionné ;

· Qui a été inscrit au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et règlementations fiscales, douanières et commerciales ;

· Qui a fait l’objet d’une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale ;

Article 5 : Retrait du cahier des charges

Les entreprises intéressées peuvent, directement ou par le biais de représentants dûment mandatés par leurs soins, retirer le présent cahier des charges à la Direction Générale d’Algeria venture sis à Dely Brahim Dounia parc.

Article 6 : Demandes d’éclaircissements

Toute entreprise ayant retiré le présent cahier des charges et qui désire obtenir des éclaircissements sur son contenu, est tenue d’adresser une demande d’éclaircissements au service contractant, par écrit.

Toute demande d’éclaircissements doit être formulée au moins deux (02) jours avant la date de dépôt des offres.

Dans le cas où le traitement des demandes d’éclaircissements nécessite du temps, le service

Contractant se réserve le droit de proroger la durée de préparation des offres. L’avis de prorogation, comportant la nouvelle date de dépôt des offres, sera publié

Article 7 : Modification du cahier des charges

Le service contractant, avant la date de dépôt des offres, à sa propre initiative et/ou en réponse à une demande d’éclaircissements, peut apporter des modifications ou des compléments au présent cahier des charges. Il doit alors introduire ces modifications et/ou compléments par le biais d’un additif visé, au préalable, par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres

Les candidats ayant retiré le cahier des charges seront invités, par écrit, le même jour, à retirer cet additif.

Article 8 : Langue de l’offre

Les documents qui constituent le dossier de l’offre doivent être rédigés en langue arabe le cas échéant en langue française.

Article 9 : Visite du Site

Il est recommandé aux candidats de visiter les lieux des travaux à réaliser et leurs environs et de réunir sous leur propre responsabilité tous les renseignements qui pourraient leur être nécessaires, pour préparer leurs offres et prendre un engagement contractuel.

Les dépenses résultant de cette visite seront à la charge des soumissionnaires.

Article 10 : Documents constitutifs de l’offre

Les offres doivent comprendre un dossier de candidature, une offre technique ainsi qu’une offre financière

1 – Le dossier de candidature doit comprendre ce qui suit :

· Une déclaration de candidature remplie, datée et revêtue du cachet et de la signature du soumissionnaire, selon le modèle joint en annexe du présent cahier des charges ;

· Une déclaration de probité remplie, datée et revêtue du cachet et de la signature du soumissionnaire, selon le modèle joint en annexe du présent cahier des charges ;

· Le statut du soumissionnaire, dans le cas où celui-ci est une société commerciale ;

· La délégation du pouvoir de signature, dans le cas où le signataire de l’offre n’est pas le soumissionnaire lui-même.

· Une copie du certificat de qualification et de classification professionnelle en cours de validité ;

· Au moins un ingénieur ou technicien supérieur en génie civil justifier par une copie de diplôme et affiliation CNAS

· Au moins un ingénieur ou technicien en topographie justifier par une copie de diplôme et affiliation CNAS

· Un état détaillé des moyens humains à mobiliser pour la réalisation des travaux sur un document portant l’en-tête du soumissionnaire et revêtu de son cachet et de sa signature (état nominatif du personnel d’encadrement, de maîtrise et d’exécution), accompagnée des copies des diplômes pour le personnel d’encadrement et de maîtrise ;

· La délégation du pouvoir de signature, dans le cas où le signataire de l’offre n’est pas le soumissionnaire lui-même ;

· Un état détaillé des équipements et moyens matériels à mobiliser pour la réalisation des travaux sur un document portant l’en-tête du soumissionnaire et revêtu de son cachet et de sa signature justifier par les factures d’achat et les copie carte grise et assurance en cous de validité

· Une copie de l’extrait du registre de commerce ;

· L’extrait de casier judiciaire si celui-ci comporte la mention « néant » ;

· L’extrait de rôle du soumissionnaire, apuré ou avec échéancier de paiement, daté de moins de trois (03) mois, délivré par les services des impôts compétents ;

· Une copie de la carte ou du document portant le numéro d’identification fiscale ;

· Les attestations de mise à jour vis-à-vis des organismes de sécurité sociale (CNAS, CACOBATPH)

· Copie mise à jour CASNOS en cours de validité.

N. B. :

-Les document demandes dans le dossier candidature doivent déposer par ordre chronologique suivant la liste ci-dessus.

- Les documents justifiant les informations contenues dans la déclaration de candidature seront exigés uniquement de l’attributaire provisoire du marché, qui doit les fournir dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine, et, en tout état de cause, avant la publication de l’avis d’attribution provisoire du contrat. Ces documents sont notamment constitués par ce qui suit :

Le dossier de candidature doit être inséré dans une enveloppe à part, fermée et cachetée, ne comportant que les mentions suivantes :

Dénomination de l’entreprise : ……………………………………………………

Objet : Réalisation de la clôture du site Algeria venture A Dounia Parc Sis, dely Ibrahim

« Dossier de candidature »

2 – L’offre technique doit comprendre ce qui suit :

· Une déclaration à souscrire remplie, datée et revêtue du cachet et de la signature du soumissionnaire, selon le modèle joint au présent cahier des charges ;

· Un engagement sur le délai de réalisation des travaux sur un document portant l’en-tête du soumissionnaire et revêtu de son cachet et de sa signature, accompagné du planning d’exécution des travaux, daté et revêtu du cachet et de la signature du soumissionnaire ;

· Un mémoire technique justificatif sur un document portant l’en-tête du soumissionnaire, daté et revêtu du cachet et de la signature du soumissionnaire ;

· Les attestations de bonne exécution dans des travaux similaire de clôture

NB : Veuillez ne pas déposer des attestations non similaires aux travaux de clôture.

· Déclaration de visite du site et document technique, sur un document portant l’en-tête du soumissionnaire, daté et revêtu du cachet et de la signature du soumissionnaire et le service contractant (Voir page 30)

· Fiche technique ou certificat de conformité du produit à installer

Le présent cahier des charges, revêtu en sa dernière page, du cachet et de la signature du soumissionnaire, précédés de la mention manuscrite « Lu et accepté », avec toutes les pages paraphées par ses soins.

NB : Le dépôt de l’attestation de visite et documentation technique est obligatoire. Si le soumissionnaire ne dépose pas cette attestation, l’offre sera automatiquement rejetée.

Les document demandes dans l’offre technique doivent déposer par ordre chronologique suivant la liste ci-dessus.

L’offre technique doit être insérée dans une enveloppe à part, fermée et cachetée, ne comportant que les mentions suivantes :

Dénomination de l’entreprise :…………………………………………………

Objet : Réalisation de la clôture du site Algeria venture A Dounia Parc Sis, dely Ibrahim

« Dossier de l’offre technique »

2 -L’offre financière doit comprendre ce qui suit :

· Une lettre de soumission remplie, datée et revêtue du cachet et de la signature du soumissionnaire, établie selon le modèle figurant en annexe du présent cahier des charges ;

· Un bordereau des prix unitaires en hors taxes et en toutes taxes comprises, datée et revêtu du cachet et de la signature du soumissionnaire, établi selon le modèle figurant en annexe du présent cahier des charges ;

· Un détail quantitatif et estimatif en hors taxes et en toutes taxes comprises, daté et revêtu du cachet et de la signature du soumissionnaire, établi selon le modèle figurant en annexe du présent cahier des charges.

NB : Les document demandes dans l’offre financière doivent déposer par ordre chronologique suivant la liste ci-dessus.

L’offre financière doit être insérée dans une enveloppe à part, fermée et cachetée, ne comportant que les mentions suivantes :

Dénomination de l’entreprise :…………………………………………………

Objet : Réalisation de la clôture du site Algeria venture A Dounia Parc Sis, dely Ibrahim « Dossier de l’offre financière »

N. B. : le service contractant se réserve le droit de vérifier, par tout moyen, l’authenticité des informations et copies de documents fournis par le soumissionnaire. Toute inexactitude dans ces informations entraîne automatiquement, le rejet de l’offre, correspondante.

Article 11 : Présentation de l’offre

« A n’ouvrir que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres »

Consultation n°36/2024

Objet : Réalisation de la clôture du site Algeria venture A Dounia Parc Sis, dely Ibrahim

Article 11 : Lieu de dépôt des offres :

Le dépôt des offres aura lieu à la date qui correspond au dernier jour de la durée de préparation des offres, à savoirr, le 23/06/2024 heure limite 12h00 mn, au niveau de la Direction de l’Administration Générale sise Dounia Parc, Dely Brahim, Alger.

N. B. : Le service contractant est tenu de mentionner ci-dessus la date exacte de dépôt des offres, avant de remettre le cahier des charges aux candidats à l’appel d’offres.

Article 12 : Ouverture des plis

L’ouverture des plis techniques et financiers sera assurée par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres du service contractant, le jour correspondant à la date de dépôt des offres telle qu’indiquée à l’article 11 ci-dessus, à 14 heures précises.

Réalisation de la clôture du site Algeria venture A Dounia Parc Sis, dely Ibrahim

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