Réalisation branchements gaz

Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz-Distribution

Région de Distribution de Constantine

Direction de Distribution de Batna

Division Administration des Marchés

1ERE MISE EN DEMEURE

 A Monsieur NADJI SABER

 Entreprise travaux Gaz

 CITE 200 LOGTS TAZOULT BATNA 05000

Réf : marché à commande N° 56/DD BN/2024

Affaire : Réalisation branchements gaz .

 Monsieur,

Nous constatons que, nonobstant tous nos rappels, vous n'avez pas daigné de lever les anomalies enregistrées par l’agence Batna 2 :

Refus de réaliser des branchements gaz .

Nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure :

Un délai de 08 (huit) jours vous est accordé pour palier à la défaillance constatée et procéder à l’exécution des obligations rapportés par la présente.

Il demeure entendu qu’à défaut d’exécution dans le délai précité, nous nous réservons le droit :

• De Résilier le contrat à vos torts exclusifs
• De porter l’affaire devant les tribunaux compétents
• De Vous interdire toute participation aux avis d’appels à concurrence initiés par les sociétés du groupe, Sonelgaz.

Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.

Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais vos engagements nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.