AVIS D'ANNULATION

ANBT - Agence Nationale des Barrages et Transferts informe les soumissionnaires ayant participé au dossier lancé en appel d'offres National Numéro 27/ANBT/SM/2019 relatif à Réalisation d'un système de renforcement en eau potable que ce dossier est annulé.

Paru dans le : 2025-05-11 Dans NOUVELLE REPUBLIQUE

# الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE
AGENCE NATIONALE DES BARRAGES ET
TRANSFERTS
LE DIRECTEUR GENERAL

Nº:
363/ANBIDRACISOGRES.

وزارة الري
الوكالة الوطنية للسدود والتحويلات
المدير العام

## DECISION DE RESILIATION AUX TORTS EXCLUSIFS

-Vu la loi 23-12 du 05-08-2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics;

-Vu le décret présidentiel nº15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics
et des délégations de services publics, notamment les dispositions des articles nº149, 150,151 et 152.
-Vu la décision Ministérielle Nº161 du 16 octobre 2024, chargeant Monsieur AZIRA ABDELATIF,
en qualité de Directeur Général Adjoint, chargé de la gestion de l'Agence Nationale des Barrages
et Transferts ;

-Vu le décret exécutif Nº 05-101 du 23 Mars 2005 portant réaménagement du statut de l'Agence
Nationale des barrages et Transferts ;

-Vu l'arrêté du 24 juin 2021 portant application du cahier des clauses administratives générales (CCAG);

-Vu le marché Nº 27/ANBT/SM/2019, conclu avec l'entreprise AMENHYD spa, dont le siège est sis :
44, rue GHEBOUB Boualem El Harrache -Alger, visé par la commission des marchés publics de
l'Agence Nationale des barrages et Transferts sous le nº031/MA/CMPANBT/2019 du 25/08/2019 et
visé (engagement juridique) par le contrôleur financier le 27/10/2019 sous le nº128,ayant pour objet
« Réalisation du système de renforcement en eau potable des communes : Tassala lamtai,Amira
Arres, Terrai Bainane,Chigara Hammala, Grarem Gouga et Sidi Merouane à partir du barrage de Béni-
Haroun dans la wilaya de Mila en sept(07) lots séparés-partie géni-civil lot nº04» notamment l'article
1.10 du marché ;

-Vu l'ordre de service Nº 104/2019 de commencer les travaux notifié à l'entreprise le 06/11/2019 ;

-Vu l'ordre de service Nº103/2020 de l'avenant Nº01 portant sur le changement de la domiciliation
bancaire du cocontractant;

-Vu l'ordre de service Nº47/2022 de l'avenant Nº02 portant sur l'introduction des travaux
complémentaires, introduction des travaux supplémentaires, la diminution des travaux et la
prolongation du délai contractuel;

-Vu l'ordre de service Nº 90/2023 de l'avenant Nº03 portant sur l'introduction des travaux
complémentaires, introduction des travaux supplémentaires, la diminution des travaux et la
prolongation du délai contractuel;

-Vu la défaillance de l'entreprise dans la gestion du projet ;

-Vu les mises en demeure (première et deuxième) notifiées au cocontractant et publiées dans les
Quotidiens nationaux le 11/03/2025 et le 09/04/2025, toutes restées sans suite.

## DECIDE

-Article 1": la résiliation aux torts exclusifs des travaux objet de marché nº 27/ANBT/SM/2019,
intitulé « Réalisation du système de renforcement en eau potable des communes :Tassala lamtai,Amira
Arres, Terrai Bainane, Chigara Hammala, Grarem Gouga et Sidi Merouane à partir du barrage de Béni-
Haroun dans la wilaya de Mila en sept(07) lots séparés-partie géni-civil lot nº04, visé par la commission
des marchés publics de l'Agence Nationale des barrages et Transferts sous le
Nº031/MA/CMPANBT/2019 du 25/08/2019 et visé (engagement juridique) par le contrôleur financier le
27/10/2019 sous le nº128,et pour lequel l'ordre de service de commencer les travaux a été notifié à
l'entreprise le 06/11/2019 pour un délai seize (16) mois ,prorogé de quatorze (14) par voie d'avenant nº
02 et 03 soit un délai global de trente (30) mois, avec un montant de 776.766.255.12DA/TTC(Sept Cent
Soixante Seize Millions Sept Cent Soixante Six Mille Deux Cent Cinquante Cinq Dinars et Douze
Centimes), passé avec l'entreprise AMENHYD spa.

-Art 2 : L'ANBT en sa qualité de service contractant se réserve le droit de poursuivre par toute voie légal
le cocontractant en réparation des préjudices, directs et indirects subis du fait de sa défaillance.

-Art 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication sur les quotidiens nationaux

Réalisation d'un système de renforcement en eau potable

Secteurs d'activité

Sources

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