Réalisation des travaux de génie civil et de montage de la ligne 220 kv Iliten2 –EL Kseur » pylône N°100A

Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz -Transport de l’Électricité et Opérateur de système

Décision de résiliation aux torts et griefs exclusifs du cocontractant

Partenaire cocontractant : : EURL COTELEG MAHI

Adresse : Centre Chetouane n°54 - 2 eme étage - Tlemcen

Contrat : N°08/2025/Sonelgaz - Transport de l'Electricité et Opérateur Système /DG/DED, « Réalisation des travaux de génie civil et de montage de la ligne 220 kv Iliten2 –EL Kseur » pylône N°100A.

Considérant :

Le contrat 08/2025/Sonelgaz - Transport de l'Electricité et Opérateur Système /DG/DED, Réalisation des travaux de génie civil et de montage de la ligne 220 kv Iliten2 –EL Kseur (Pylone N° 100A)

L’ordre de service n°06/2025/S-TOS/DCET.

L’article 7 du contrat relatif au « Délai du contrat » 

Le retard enregistré dans l’exécution des obligations contractuelles ;

Le non-respect des engagements contractuels par EURL COTELEG MAHI

La 1^ere mise en demeure N° 289/PDG/2025 du 13/01/2025.

La 2 éme mise en demeure N°3368/PDG/2025 du 11/03/2025.

Vu les carences graves constatées sur chantier et l’abandon des travaux.

EURL COTELEG MAHI n’a pas satisfait aux dispositions prescrites et aucune suite n’a été donnée à la mise en demeure.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : La résiliation du contrat N° 08/2025/Sonelgaz - Transport de l'Electricité Opérateur Système /DG/DED, réalisation des travaux de et de Génie Civil et de montage, de l’ouvrage :

« Ligne 220 kV Iliten2 - El Kseur », conclu avec le constructeur « EURL COTELEG MAHI » aux torts et griefs exclusifs du cocontractant et ce, conformément à la réglementation en vigueur et aux clauses contractuelles du contrat suscité, notamment l’article 15 relatif à « Résiliation du contrat ».

Article 2 : Le constructeur « EURL COTELEG MAHI » assumera toutes les conséquences pécuniaires résultant de cette résiliation y compris les frais des procédures de réattribution du projet à d’autres entreprises afin réaliser les travaux de montage non réalisés, la variation des prix par rapport aux nouveaux contrats, le cas échéant

Article 3 : Les dispositions du contrat relatives à la durée de garantie des travaux et la domiciliation bancaire restent inchangées après la résiliation.

Article 4 : Sonelgaz -TOS se réserve le droit de réclamer à EURL COTELEG MAHI des dommages-intérêts ou tout autre recours judiciaire dans la pleine mesure prévue par la loi

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’entreprise EURL COTELEG MAHI au BAOSEM.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.