Réalisation des travaux de montage de la ligne « 220 kv Iliten2
Annonceur
SONELGAZIdentifiant de l'annonce
#1247652
Code
SarlETTAHADIELECTRIQUE
Localisation
Algérie
Statut
Annulation
Type
National
Date de publication
Vues
98
Secteurs d'activité
Description
Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz - Transport de l’Electricité et opérateur système
Décision de résiliation aux torts et griefs exclusifs du cocontractant
Partenaire cocontractant : Sarl ETTAHADI ELECTRIQUE.
Adresse : Cité , Bendjillali résidence Familiale lot N° 2 RN 63 Route Rahmania, Douera .
Contrat : N°44/2025/Sonelgaz - Transport de l'Electricité et Opérateur Système /DG/DED.
Considérant :
- Le contrat 44/2025/Sonelgaz - Transport de l'Electricité et Opérateur Système /DG/DED, Réalisation des travaux de montage de la ligne « 220 kv Iliten2 –EL Kseur (Pylone N° 129 bis1) » .
- L’article 7 du contrat relatif au « Délai du contrat » ;
- Le retard enregistré dans l’exécution des obligations contractuelles ;
- Le non-respect des engagements contractuels.
- La 1ere mise en demeure N° 5373/2025 /PDG/2025 du 06/05/2025.
- La 2 éme mise en demeure N°8074/2025 du 17/07/2025 .
- Vu les carences graves constatées sur chantier et l’abandon des travaux.
- Sarl ETTAHADI ELECTRIQUE n’a pas satisfait aux dispositions prescrites et aucune suite n’a été donnée à la mise en demeure.
- Il a été décidé ce qui suit :
- Article 1 : La résiliation du contrat N° 44/2025/Sonelgaz - Transport de l'Electricité Opérateur Système /DG/DED , réalisation des travaux de montage , de l’ouvrage:
« Ligne 220 kv Iliten2 - El Kseur » , conclu avec le constructeur « Sarl ETTAHADI ELECTRIQUE » aux torts et griefs exclusifs du cocontractant et ce, conformément à la réglementation en vigueur et aux clauses contractuelles du contrat suscité, notamment l’article 15 relatif à « Résiliation du contrat ».
Article 2 : Le constructeur « Sarl ETTAHADI ELECTRIQUE » assumera toutes les conséquences pécuniaires résultant de cette résiliation y compris les frais des procédures de réattribution du projet à d’autres entreprises afin de réaliser les travaux de montage non réalisés, la variation des prix par rapport aux nouveaux contrats, le cas échéant
Article 3 : Les dispositions du contrat relatives à la durée de garantie des travaux et la domiciliation bancaire restent inchangées après la résiliation.
Article 4 : Sonelgaz -TOS se réserve le droit de réclamer à Sarl ETTAHADI ELECTRIQUE des dommages-intérêts ou tout autre recours judiciaire dans la pleine mesure prévue par la loi
Article 5 : la présente décision sera notifiée à l’entreprise Sarl ETTAHADI ELECTRIQUE au BAOSEM.
Article 6 : la présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.