AVIS D'ANNULATION

ANBT - Agence Nationale des Barrages et Transferts informe les soumissionnaires ayant participé au dossier lancé en appel d'offres National Numéro 32/ANBT/SM/2019 relatif à Réalisation du système de renforcement en eau potable des communes que ce dossier est annulé.

Paru dans le : 2025-07-22 Dans Autres

# الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية REPUBLIQUE ALGERIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE
AGENCE NATIONALE DES BARRAGES ET
TRANSFERTS
LE DIRECTEUR GENERAL
Alger le,
13 JUIL: 2025
الجزائر في
Nº 641/ ANBTADBE/SAG125

وزارة الري
الوكالة الوطنية للسدود والتحويلات
المدير العام

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## DECISION DE RESILIATION UNILATERALE AUX TORTS EXCLUSIFS

\- Vu la loi 23-12 du 05-08-2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ;

\- Vu le décret présidentiel nº15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de
services publics, notamment les dispositions des articles nº149, 150,151 et 152 ;

\- Vu le décret présidentiel du 22 Dhou El Hija 1446 correspondant au 18 Juin 2025, portant nomination de Monsieur Abdelatif
Azira, en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale des Barrages et transferts ;

\- Vu le décret exécutif Nº 05-101 du 23 Mars 2005 portant réaménagement du statut de l'Agence Nationale des barrages et
Transferts ;

\- Vu l'arrêté du 24 juin 2021 portant application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;

\- Vu le marché Nº32/ANBT/SM/2019, conclu avec l'entreprise Inter Entreprise, dont le siège est sis : dessert n°03 Zone
Industrielle, Chetouane wilaya de Tlemcen, visé par la Commission Sectorielle des Marchés publics sous le nº77/2019 du
dossier nº39/M/T/2019 du 25/04/2019 et visé (engagement juridique) par le contrôleur financier le 08/12/2019 sous le
nº154,ayant pour objet « la réalisation du système de renforcement en eau potable des communes : Tassala lamtai, Amira
Arres, Terrai Balnane,Chigara Hammala,Grarem Gouga et Sidi Merouane à partir du barrage de Béni-Haroun wilaya de Mila lot
07 : Equipement des station de pompage, barge flottante et télégestion. Notamment l'article 1.09 du marché ;

\- Vu l'ordre de service Nº124/2019 de commencer les travaux notifié à l'entreprise le 18/12/2019 ;

-Vu l'ordre de service d'arrêt des travaux notifié en date du le 08/03/2020 ;

-Vu l'ordre de service de reprise des travaux notifié en date du 18/06/2023 ;

-Vu le non-respect des engagements pris par l'entreprise, lors des différentes réunions de travail tenues, au siège de la Direction
Général, et au niveau du projet notamment la réunion du 26.08.2024.

\- Vu la première mise en demeure notifiée au cocontractant et publiée dans les quotidiens nationaux EL Fadjar et La Nouvelle
République le 19/03/2025 ;

\- Vu la deuxième mise en demeure notifiée au cocontractant et publiée dans les quotidiens nationaux EL Fadjar et La Nouvelle
République le 18/05/2025 ;

\- Vu la réponse de l'entreprise à la deuxième mise en demeure N°097/DT/IE/2025 du 22/05/2025 ;

\- Vu l'envoi de l'ANBT nº1759/ANBT/DRE/SDG/25 du 01/06/2025 ;

\- Vu l'envoi de l'ANBT n°1804/ANBT/DRE/SDG/25 du 04/06/2025.

-Vu les Procès-verbaux des constats des lieux du 15/06/2025 établis par un huissier de justice concernant l'arrêt des travaux au
niveau de la totalité des ouvrages du projet.

## DECIDE

Article 1ºr: la résiliation unilatérale aux torts exclusifs des travaux objet de marché nº32/ANBT/SM/2019,ayant pour objet
« Réalisation du système de renforcement en eau potable des communes : Tassala, Lamtai, Amira Arres, Terrai
Bainane,Chigara Hammala,Grarem Gouga et Sidi Merouane à partir du barrage de Béni-Haroun wilaya de Mila lot 07 :
Equipement des station de pompage, barge flottante et télégestion., visé par la Commission Sectorielle des Marchés publics
sous le n°77/2019 du dossier nº39/M/T/2019 du 25/04/2019 et visé (engagement juridique) par le contrôleur financier le
08/12/2019 sous le nº154,et pour lequel l'ordre de service de commencer les travaux a été notifié à l'entreprise le
18/12/2019 pour un délai douze (12) mois , avec un montant de 1 339 074 497.53 DA TTC (Un Milliard Trois Cent Trente
Neuf Millions Soixante Quatorze Mille Quatre Cent Quatre Vingt Dix Sept Dinars et Cinquante Trois Centimes), passé avec
l'entreprise Inter Entreprise .

Art 2 : L'ANBT en sa qualité de service contractant se réserve le droit de poursuivre par toute voie légal le cocontractant en
réparation des préjudices, directs et indirects subis du fait de sa défaillance.

Art 3 : La présente décision est notifiée au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie
d'huissier de justice, aussi elle est publiée dans deux quotidiens nationaux (en arabe et en langue étrangère) ainsi que dans le
BOMOP.

Les notifications au cocontractant sont introduites en même temps.

Réalisation du système de renforcement en eau potable des communes

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Sources

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