Résiliation du marché de réalisation de la pénétrante autoroutière

Republique Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Travaux Publics et des Infrastructures de Base Algérienne des Autoroutes
Adresse : Cité les bananiers BP 72 M El Mohammadia - Alger. Numéro d'Identification Fiscale :001616104328611
DECISION DE RESILIATION DU MARCHE Nº 25/2014 AUX TORTS EXCLUSIFS DU
COCONTRACTANT
Marché nº 25/2014 portant réalisation de la pénétrante autoroutière reliant Mascara à l'Autoroute Est-Ouest sur 43Km en 2×3 voies / Tronçon 02 :Echangeur RN17 (Hacine) - échangeur RN 17 A (Tizi) sur 18 Km conclu entre l'Algérienne des Autoroutes et le groupement conjoint, « Groupement Algéro-Espagnol Pénétrante de Mascara L2 >> composé des membres« Levantina, ingenieria y construccionSL (LIC) (chef de file) - SARL Benzamia- Société CHM Obras e Infraestructuras SA (CHM) - IRRIGOUT SPA ».
Adresses : - C/ Ceramista Ramon Galdon, nº10 - Alberic - 46260 - Valencia - Espagne, -Boulevard 11 Décembre 1960, Appt. Nº 23, 4ème étage G.P Nº71 Lot Nº41 El Biar - Alger.
-Vu le décret présidentiel nº10-236 du 07 Octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ;
- Vu le décret exécutif nº 16-79 du 24 février 2016 portant création de l'Algérienne des Autoroutes ;
- Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication ;
- Vu le marché nº25/2014, visé par la CSM/MTP sous le nº116/2014 du 15 Décembre 2014, conclu entre l'Algérienne des Autoroutes (l'ex Agence Nationale des Autoroutes) et le groupement conjoint dénommé « Groupement Algéro-Espagnol Pénétrante de Mascara L2 » composé des membres : Levantina, ingenieria y construcción SL (LIC) (chef de file) - SARL Benzamia- Société CHM Obras e Infraestructuras SA (CHM) - IRRIGOUT SPA .
- Vu l'ordre de service n° 01 notifié au groupement en date du 22 Janvier 2015 portant commencement de l'exécution des travaux ;
- Vu les dispositions du marché nº 25/2014 notamment ses articles 39 et 40;
- Vu la défaillance avérée du groupement dans l'exécution de ses engagements contractuels;
- Vu le retard important enregistré dans la réalisation du projet ;
- Vu la première mise en demeure notifiée au groupement défaillant et publiée dans les quotidiens nationaux en date du 05 Août 2025;
- Vu la deuxième mise en demeure avant résiliation publiée dans les quotidiens nationaux et notifiée au groupement défaillant en date du 23 Septembre 2025;
- Vu les procès-verbaux de constat établis par huissier de justice datés des 14 et 27 Octobre 2025 et 24 Décembre 2025 confirmant l'arrêt des travaux des lots Route et ouvrages d'art au niveau du projet ;
- Vu les rapports établis par le bureau de contrôle et suivi des travaux relatifs à la situation critique du projet;
- Vu l'état de faillite de la société espagnole LIC chef de file du groupement précité;
- Vu la dissolution de la société espagnole LIC ;
- Vu l'inventaire contradictoire des lieux établi en date du 11 Février 2026.
- Vu le refus du mandataire du groupement « Algéro-Espagnol Pénétrante de Mascara L2 » de signer l'inventaire susvisé ;
- Vu le procès verbal de carence établi par huissier de justice en date du 08 Mars 2026.
Le Directeur Général de l'Algérienne des Autoroutes.
Décide
ARTICLE 1 :
La présente décision a pour objet de résilier le marché nº 25/2014 susvisé aux torts exclusifs du groupement dénommé « Groupement Algéro-Espagnol Pénétrante de Mascara L2 » composé des membres : Levantina, ingenieria y construcción SL (LIC) (chef de file) - SARL ETP Benzamia- Société CHM Obras e Infraestructuras SA (CHM) - IRRIGOUT SPA .
ARTICLE 2 :
Il sera fait appel , conformément à la règlementation en vigueur, aux cautions de garanties émises par le groupement précité dans le cadre du marché nº25/2014 précité.
ARTICLE 3 :
Les entreprises constituant le groupement défaillant sont inscrites sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics de l'Epic Algérienne des Autoroutes conformément à l'arrêté du 19 décembre 2015 fixant les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics.
ARTICLE 4 :
La présente décision, établie en trois (03) exemplaires originaux, prend effet à compter de la date de sa signature.
La présente décision de résiliation aux torts exclusifs sera notifiée au groupement défaillant « groupement Algéro-Espagnol Pénétrante de Mascara L2 » et publiée par voie de presse.
ARTICLE 5 :
Messieurs le chargé du Secrétariat Général, le Directeur des Infrastructures, le Directeur de la Planification et du Développement, le Directeur des Affaires Juridiques et le Directeur Régional Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Horizons : 15-03-2026 - Anep 2616008942