Raccordement au gaz naturel de 185, 400, 500 et 3 000 logements (tranche 2011) à Aïn M’lila

Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz-Distribution

Région de Distribution de Constantine

Direction de Distribution d'Oum El Bouaghi

MISE EN DEMEURE

DESTINATAIRE : ALLALA BOUDJEMAA

Mail : aloulouali119@gmail.com

FAX : 032.67.64.12

ETP ALLALA BOUDJEMAA

OBJET : RACC EN GN 185/400/500/3000 LOGTS TR 2011 AIN M’LILA

Monsieur ;

Nous constatons que nonobstant tous nos rappel, vous n’avez pas déposer : -le dossier technique/-les facture d’achat/-les PV d’analyses de l’affaire  citée en objet et qui revêt un caractère urgent, devant cette situation qui perdure depuis plusieurs mois, nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure et vous demandons :                               

De procéder au depot de : -le dossier technique/-la remise des facture d’achat/-les PV d’analyses dans l’immédiat.

Un délai de (08-jours) vous est accordé pour palier à la défaillance constaté et procéder à L’exécution des obligations reportées par la présente mise en demeure entendu qu’à défaut d’exécution dans le délai précité, nous nous réservons le droit de :

Résilier le contrat à vos torts exclusifs, et de Vous interdire toute participation aux consultations ainsi que les avis d’appels à concurrence initiés par la DD/OEB.

Vous  vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que vous fassions respecter votre engagement soit matériellement  soit financièrement et vous serez alors contraint  de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait  nous causer   ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat. Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagement   nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir.

Salutations distinguées