Raccordement au gaz naturel à Mechta Zorf, Ouled Zouai

Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz-Distribution

Region De Distribution Constantine

Direction De Distribution De Oum El Bouaghi

Division Administration Des Marches

1ere MISE EN DEMEURE

DESTINATAIRE : KEBAILI KHEIREDDINE

Mail : khayro.kebaili@gmail.com

FAX : 035-63-17-20

OBJET : COMPLEMENT DOSSIER TRAVAUX

Affaire : RACC EN GN MECHTA ZORF OULED ZOUAI (ZO).

ETP KEBAILI KHEIREDDINE

Monsieur ;

Nous constatons que nonobstant tous nos rappel, vous n’avez compléter le dossier (remise du dossier technique et remise des regulateurs) de l’affaire  citée en objet et qui revêt un caractère urgent, devant cette situation qui perdure depuis plusieurs mois, nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure et vous demandons la remise du dossier technique et des regulateurs dans l’immédiat.

Un délai de (08-jours) vous est accordé pour palier à la défaillance constaté et procéder à L’exécution des obligations reportées par la présente. Il demeure entendu qu’à défaut d’exécution dans le délai précité, nous nous réservons le droit de :

Résilier le contrat à vos torts exclusifs, et de Vous interdire toute participation aux consultations ainsi que les avis d’appels à concurrence initiés par la DD/OEB.

Vous  vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que vous fassions respecter votre engagement soit matériellement  soit financièrement et vous serez alors contraint  de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait  nous causer   ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat. Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagement   nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir.

Salutations distinguées