Cession d'actifs de l'entreprise

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EN SEANCE EXTRAORDINAIRE DE L'EPE-ECOSEST, AU CAPITAL SOCIAL DE 850 000 000,00DA
SEANCE DU 11 MARS 2026
L'an deux mille vingt six et le onze du mois de mars, à 14heures, l'Assemblée Générale Ordinaire réunie en séance extraordinaire de l'Entreprise Publique Economique « ECOSEST », Société par Actions, prévue est organisée par la loi et les textes en vigueur, s'est réunie au siège du GROUPE CONSTRUCTION, Société par actions, sis a Bir Mourad Rais, Alger, à l'invitation de son Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire de l'EPE/SPA « ECOSEST » a arrêté les résolutions suivantes :
RESOLUTION N° 01 : Proposition de cession éventuelle à titre onéreux d'actifs de l'EPE/SPA ECOSEST au profit des organismes de l'état afin de faire face au montant important des dettes.
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie en session extraordinaire de l'EPE-ECOSEST/SPA, après avoir entendu l'exposé du Président du Conseil d'Administration relatif au seul point inscrit à l'ordre du jour concernant la cession des actifs cités et détaillés sur le procès-verbal du Conseil d'Administration Nº02/2026 du 17 février 2026.
Adopte la proposition de la cession à titre onéreux des actifs en question conformément aux dispositions du code de commerce notamment celles de l'ordonnance Nº2001-04 du 20/08/2001 sous réserve de l'accord préalable du propriétaire en l'occurrence le Conseil des Participations de l'Etat (CPE).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents.
RESOLUTION Nº 02 : Publication Légale.
L'Assemblée Générale Ordinaire de l'EPE-ECOSEST/SPA donne tous les pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet d'accomplir les formalités de publication légale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents.
ANEP 2630100025
الشعب 2026/03/19