DE PRESTATION NON ARMEES DE GARDIENNAGE, DE PROTECTION ET DE SECURITE

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SAIEG 

SOCIETE ALGERIENNE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

PREMIERE MISE EN DEMEURE

A l'Attention de, Monsieur, le Gérant :SARL PROSEG Alger

Réf - CONTRAT N*20/SAIEG/23 DU 12/12/2023

DE PRESTATION NON ARMEES DE GARDIENNAGE, DE PROTECTION ET DE SECURITE

Notre courrier n* 804/DG/SAIEG/80/DAG/DSIE/2025 du 03/03/2025 portant notification de constat de carence et manquement aux mesures de sécurité (vol de cuivre)

Monsieur le Gérant.

Suite à l'incident signalé par courrier sus indiqué, survenu récemment au sein de notre site de l’Ex Armel sis à Senia Oran, impliquant un vol de déchet de cuivre, qui a eu lieu le 17/02/2025 à 02h10mn et le 19/02/2025 à 02h29mn et à 07h58mn du matin, dans l'atelier des moteurs électriques ;

Et en face à cette situation de défaillance contractuelle flagrante, et de manquement grave à vos obligations en matière de la prise des mesures de gardiennage de protection et de sécurité nécessaires, définis par les dispositions de l'article 9 alinéa 1 et l’article 10 du contrat n’20/SAIEG/23 ;

Aussi, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 2-3 et -4 portants RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Vous demeurez responsable de cet incident et des dommages survenus, et vous êtes de ce fait, convié, à nous indemniser adéquatement à la hauteur du préjudice causé qui représente la valeur du déchet de cuivre volé et des dépenses de gestion y afférentes, et ce en application de I article 24-5 et -6 du contrat.

De ce fait et dans le cas où vous ne donnez aucune suite favorable à la présente mise en demeure, sous huitaine à compter de la date de sa notification, notre société n'hésitera pas à prendre toute mesure de compensation, prévue par les dispositions contractuelles en la matière, et d'entamer toute procédure judiciaire pour les dédommagements matérielles et immatérielles mérités