Acquisition de Blocs Chalets à Usage Administratif et Blocs Sanitaires

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# DÉCISION DE RÉSILIATION

De la Convention Nº93/2025 du 20/07/2025 relative à : l'Acquisition des Blocs Chalets à Usage
Administratif et Blocs Sanitaires au Profit de l'EPIC EXTRANET ;

· Lot Nº 01 : l'Acquisition des Blocs Chalets à Usage Administratif pour les Unités Opérationnelles.

\- Vu la Loi Nº 12-07 du 21 Février 2012, relative à la wilaya ;

· Vu l'arrêté interministériel du 26 Janvier 2014, portant création de l'Etablissement Public à caractère
Industriel et Commercial (EPIC EXTRANET), chargé du Nettoiement de la Collecte et du Transport
des Déchets Ménagers et Assimilés des 29 Communes EXTRA-MUROS de la wilaya d'Alger ;

· Vu l'arrêté interministériel du 27 Mars 2017, modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 26
Janvier 2014, portant création de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC
EXTRANET), chargé du Nettoiement de la Collecte et du Transport des Déchets Ménagers et
Assimilés des 31 Communes EXTRA-MUROS de la wilaya d'Alger ;

· Vu la Décision Nº 5901 du 02/10/2022 , portant nomination de Monsieur MECHAB Rachid, en
qualité de Directeur de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC
EXTRANET), Chargé du Nettoiement de la Collecte et du Transport des Déchets Ménagers et
Assimilés des 31 Communes EXTRA-MUROS, de la wilaya d'Alger ;

· Vu le décret présidentiel Nº 15-247 du 16 Septembre 2015, portant réglementation des marchés
publics et des délégations de service public ; notamment les articles du 149 au 152 ;

-Vu la convention Nº93/2025 du 20/07/2025 relative à : l'Acquisition des Blocs Chalets à Usage
Administratif et Blocs Sanitaires au Profit de l'EPIC EXTRANET ;

· Lot Nº 01 : l'Acquisition des Blocs Chalets à Usage Administratif pour les Unités Opérationnelles.

· Vu l'ordre de service Nº 99/2025 du 20/07/2025 notifié par le co-contractant en date du 23/07/2025;

· Vu l'article Nº 13 Page Nº 18 de la convention suscitée (Délai de Livraison comprend la Livraison et
l'installation) ;

· Vu l'article Nº 13 page Nº 23 de la convention suscitée (portant la résiliation) ;

· Vu la 1ère Mise en demeure au Co-Contractant EURL TECHAM PLUS TECHNICITE ET
AMENAGEMENT Réf Nº562/DMP/DG/ EXTRANET /2025 du 25/08/2025 notifié le 25/08/2025
par voie Postale ;

· Vu la 2éme Mise en demeure au Co-Contractant EURL TECHAM PLUS TECHNICITE ET
AMENAGEMENT Réf Nº594/DMP/ EXTRANET/DG/2025 du 08/09/2025 notifié le 08/09/2025 par
voie Postale, et par l'Huissier de Justice en date du : 22/09/2025 ;

· Vu la demande de résiliation émanant de l'unité Moyens Généraux Nº189/UMG/ DG/EXTRANET
2025 du 15/09/2025.

# DECIDE

ARTICLE 01:

la convention Nº93/2025 du 20/07/2025, conclue avec le Co-Contractant : EURL TECHAM PLUS
TECHNICITE ET AMENAGEMENT, domiciliée à : Nº 14 Rue de 20 Aout, ,13000. Tlemcen, représentée
par Monsieur : KAID SLIMANE Tewfik, en qualité de Gérant, ayant pour objet : l'Acquisition des Blocs
Chalets à Usage Administratif et Blocs Sanitaires au Profit de l'EPIC EXTRANET ;

· Lot Nº 01 : l'Acquisition des Blocs Chalets à Usage Administratif pour les Unités Opérationnelles.

/ Est résiliée au tort de l'entreprise : EURL TECHAM PLUS TECHNICITE ET AMENAGEMENT.

Et ce conformément aux dispositifs de l'article 151 du décret présidentiel Nº15-247 du 16 Septembre 2015,
portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public : « outre la résiliation
unilatérale visée aux articles 149 et 150 ci-dessus, il peut être également procédé à la résiliation contractuelle
du Marché public, lorsqu'elle est motivée par des circonstances indépendantes de la volonté du partenaire
Co-contractant ,dans les conditions expressivement prévue à cet effet »

Et aux Disposition à l'article Nº 13 page Nº 23 de la convention suscitée (portant la résiliation), qui stipule«
en cas de résiliation, il sera fait application des dispositions des articles 149 à 152 du décret présidentiel
Nº15-247 du 16 Septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service
public»

ARTICLE 02 :

Les chefs des départements :

· Finances et comptabilité ;

· Marchés Publics ;

· Et le chef d'unité Moyens Généraux.

Sont tenus chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision de résiliation.

ARTICLE 03 : Cette décision de résiliation prendra effet à compter de sa signature.