Réalisation de mur de clôture enceinte Direction Générale

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SITRONET

# DÉCISION DE RÉSILIATION UNILATIRALE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ENTREPRISE Nº 07 DU 05/10/2025 Du Marché Nº 08/2018 du 05/12/2018 Relatif à la Réalisation de Mur de Clôture Enceinte Direction Générale

\- Vu la loi Nº12- 07 du 21 Février 2012 , relative à la wilaya ;

\- Vu la loi Nº 23 -12 du 05 Aout 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ;

\- Vu le décret présidentiel Nº15-247 du 16 Septembre 2015 , portant réglementation des marchés publics et des
délégations de service public ;

\- Vu le décret exécutif Nº 21-219 du 20 Mai 2019 portant approbation du cahier des clauses administratives
générales, applicables au marchés publics de travaux ;

\- Vu l'arrêté du 19 décembre 2015 fixant les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics ;

\- Vu l'arrêté interministériel du 26 Janvier 2014 , portant création de l'établissement public à caractère Industriel et
commercial (EPIC EXTRANET), chargé du nettoiement de la collecte et du transport des déchets ménagers et
assimilés des 29 communes EXTRA-MUROS de la wilaya d'Alger ;

\- Vu l'arrêté interministériel du 27 Mars 2017, modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 26 Janvier 2014 ,
portant création de l'établissement public à caractère Industriel et commercial (EPIC EXTRANET), chargé du
nettoiement de la collecte et du transport des déchets ménagers et assimilés des 31 communes EXTRA-
MUROS de la wilaya d'Alger ;

\- Vu la décision Nº 5901 du 02 octobre 2022 , portant nomination de Monsieur MECHAB Rachid , en qualité de
Directeur de l'établissement public à caractère Industriel et commercial (EPIC EXTRANET), chargé du nettoiement
de la collecte et du transport des déchets ménagers et assimilés des 31 communes EXTRA-MUROS, de la wilaya
d'Alger ;

\- Vu le marché N° 08/2018 du 05/12/2018, conclu avec l'entreprise EURL TAKHARIST , domiciliée à rue AB Nº45
cité Kechida BATNA , représentée par Monsieur DIBI Mohamed , en qualité de gérant, ayant pour objet la
réalisation de mur de clôture enceinte direction générale, notamment son article 08 ( page 28) ;

\- Vu la mise en demeure référence 688/DMP/DG/EXTRANET/2023 notifiée à l'entrepreneur le 14/11/2023 et parue
dans les quotidiens nationaux HORIZONS et EL MASAA en date du 14/11/2023, et le BOMOP dans la semaine
du 19/11/2023 au 25/11/2023 ;

· Vu la dernière mise en demeure (avant résiliation) référence 742/DMP/DG/EXTRANET/2023 notifiée à
l'entrepreneur le 06/12/2023 et parue dans les quotidiens nationaux HORIZONS et EL MASAA en date du
06/12/2023, et le BOMOP dans la semaine du 10/12/2023 au 16/12/2023 ;

\- Vu le Rapport Sous référence 2024/cujasv2 /2 , /03/ 1, en date du 04/01/2024 émanant de l'unité moyens
généraux adressé au département marchés publics , demandant la résiliation aux torts de l'entrepreneur ;

\- Vu le Rapport Sous référence 2024/ caj 51/2 /2 3 /23/ 1, en date du 01/09/2024 accompagné du décompte des
travaux, émanant de l'unité moyens généraux adressé au département marchés publics ;

\- Vu la demande de résiliation sous référence 90/UMG/DG/EXTRANET/2025, émanant de l'unité moyens
généraux en date du 15/09/2025 accompagné du décompte partiel et définitif ;

\- Vu l'ordre de service de démarrage des travaux pour un délai contractuel de réalisation des travaux de Dix (10)
Mois où le délai contractuel commence à courir à compter du 09/12/2018 ;

\- Vu les ordres d'arrêt et de reprise des travaux où la fin du délai contractuel était fixé le 20/02/2020 ;

\- Vu la réunion du 12/09/2021 (Procès-Verbal) où il a été convenu de poursuivre et terminer les travaux dans un
délai de trois (03) mois à compter du 19/09/2021, sans procéder à aucun paiement jusqu'à la réception provisoire
des travaux ;

\- Vu le non-paiement de la situation Nº 04 d'un montant de 3 144 542,11 DA , pour motif le montant de la pénalité
financière dépasse le montant de la situation Nº 04 ;

\- Vu le décompte partiel et définitif signé par le maître d'œuvre BET 2S Slimani sabiha accompagné par la lettre
Nº 021/UMG/DG/2025 du 17/08/2025 adressé l'entreprise EURL Takharist représentée par Monsieur DIBI
Mohamed (gérant) émanant de l'EPIC Extranet, ayant pour objet la signature du décompte partiel et définitif par,
dans un délai de huit (08) jours à compter de sa date de réception ;

\- Vu le procès-verbal de l'huissier de justice Nº1273/2025 du 28/08/2025, de transmettre le décompte partiel et
définitif accompagné de la lettre précitée, à l'entreprise EURL Takharist , précisant l'absence du co-contractant ;

\- Vu le procès-verbal de l'huissier de justice Nº1281/2025 du 02/09/2025, de transmettre le décompte partiel et
définitif accompagné de la lettre précitée, à l'entreprise EURL Takharist, dont l'affichage est fait à l'APC de Batna ;

\- Vu le procès-verbal de l'huissier de justice Nº1287/2025 du 04/09/2025, de transmettre le décompte partiel et
définitif accompagné de la lettre précitée, à l'entreprise EURL Takharist , dont l'affichage est fait au tribunal de
Batna ;

\- Vu l'accusé de réception, de la lettre précitée par l'entreprise EURL Takharist, sur l'avis du bureau de poste de
Batna le 28 août 2025 ;

\- Vu la non signature du décompte partiel et définitif par l'entreprise par EURL Takharist, dans le délai de huit (08)
jours fixé dans la lettre précitée ;

\- Vu l'abandon des travaux et l'absence de l'entreprise , non justifiés.

\- Vu le dépassement du délai contractuel de réalisation des travaux .

\- Vu la nécessité de terminer les travaux de réalisation du mur de clôture objet du marché susvisé, afin d'assurer
la sécurité des travailleurs et des biens

## Le Directeur de l'EPIC EXTRANET Sur proposition du Chef d'unité Moyens Généraux DECIDE

ARTICLE 01 : Le marché Nº 08/2018 du 05/12/2018 , conclu avec l'entreprise EURL TAKHARIST, domiciliée à
Rue AB Nº 45 Cité Kechida BATNA, représentée par Monsieur DIBI Mohamed , en qualité de gérant, ayant
pour objet : la réalisation de mur de clôture enceinte Direction Générale, est résiliée unilatéralement et
partiellement aux torts exclusifs de l'entrepreneur et ce conformément aux dispositions de l'article 149 du
décret présidentiel Nº15-247 du 16 Septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des
délégations de service public , aux dispositions de l'article 90 de la loi 23-12 du 05/08/2023 fixant les règles
générales relatives aux marchés publics et l'article 123 -1 du décret exécutif Nº 21-219 du 20/05/2021 portant
approbation du C.C.A.G , applicables aux marchés publics de travaux ;

ARTICLE 02 : La situation financière du Marché Nº08/2018 du 05/12/2018 y compris son avenant nº 01, relatif
à la réalisation de mur de clôture enceinte Direction Générale est comme suit :

\> Montant du Marché + Avenant Nº 01 : 54.884.264,86 DA

\> Montant de la caution de bonne exécution n° 3825/2019 du 28/02/2019 , du Marché initial : 2.523.287,68 DA

\> Montant de la caution de bonne exécution de l'Avenant N° 01 nº : 3854/2019 du 28/07/2019 , : 246.578,69 DA

Montant des Travaux réalisés : 49.208.864,72 DA

\- Montant réalisé payé : 32.392.606,42 DA
\- Montant réalisé non facturé : 16.816.258,30 DA

\> Montant des Travaux reste à réaliser : 3.923.073,00 DA

\> Montant des Travaux en plus value : 9.743.830,66 DA

\> Montant des Travaux en moins value : Montant de la pénalité financière : 5.488.426,49 DA
ARTICLE 03 :

Les surcoûts induits par le nouveau marché relatif à une nouvelle procédure du reste à réaliser des
travaux relatifs au marché N° 08/2018 susvisé, seront supportés par l'entreprise EURL Takharist , conformément
aux dispositions de l'article 93 de la loi 23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux marchés
publics.

ARTICLE 04 : Aucune indemnisation n'est à prévoir pour le co-contractant dans le cadre du marché susvisé
conformément aux dispositions de l'article 123-3-1 du décret exécutif Nº 21-219 de 20/05/2021 portant approbation
du C.C.A.G, applicables aux marchés publics de travaux

ARTICLE 05 : Le service contractant se réserve le droit de faire obstacle à la libération de la caution de bonne
exécution conformément aux dispositions de l'article 98-6-1 du décret exécutif Nº 21-219 du 20/05/2021 portant
approbation du C.C.A.G, applicables aux marchés publics de travaux.

ARTICLE 06 : L'entreprise EURL Takharist , domiciliée à rue AB Nº 45 cité Kechida Batna , représentée par
monsieur DIBI Mohamed, en qualité de Gérant, est exclue temporairement de la participation aux marchés publics
du service contractant (EPIC EXTRANET) qui a initié la procédure, pour une durée de six (06) mois à compter de
la date de signature de la décision d'exclusion de la participation aux marchés publics ;

ARTICLE 07 : Les chefs des départements :

\- Finances et comptabilité ;

\- Moyens Généraux ;

\- Marchés Publics.

Sont tenus chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision de résiliation.

ARTICLE 08 : La présente décision de résiliation prendra effet à compter de la date de sa signature.

Horizons : 16-10-2025 - Anep 2516103812