Études, fourniture des équipements, la pièce de rechange, l’outillage, la documentation, le transport

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Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz - Transport de l’Electricité et opérateur système

Mise en demeure N° 1

À l’attention du groupement NCC, LTD. KSA / Sarl NCC Algérie

Affaire : Études, fourniture des équipements, la pièce de rechange, l’outillage, la documentation, le transport, les assurances, la supervision de montage et de génie civil, la formation, essais et mise en service industriel de l’ouvrage :

Poste extérieur 220/60 kV d’EL EULMA – 2 x 120 MVA.

Contrat N° : 132/2012/KDL.P/65,

Monsieur,

Additivement à notre envoi cité en référence relatif au remboursement des sommes supplémentaires liées aux frais de magasinage et des indemnités associés versées par notre société, suite à la décision de justice rendue en date du 22/06/2022 par la cour d’appel d’Alger/chambre commerce, ayant prononcé un jugement à l’encontre de notre société, prononcé en 1^ère instance en date du 27/06/2021, au profit de la « Sarl SKIKDA Logistique » sans consentement mutuel ou un contrat d’entreposage nous reliant avec cette dernière.

Le remboursement du montant vous a été réclamé maintes fois, mais aucun effort n’a été consenti par le groupement NCC, LTD. KSA / Sarl NCC Algérie afin de résorber cette situation.

Il demeure entendu que votre société cocontractante demeure toujours redevable de la bonne exécution de ses obligations et de sa responsabilité engagée au titre dudit contrat, quant à la couverture des dommages et des préjudices subis par notre société, à l’occasion du différend entre votre transitaire et le gestionnaire de l’entrepôt sous douanes situé à SKIKDA.

À cet effet, nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure de remédier à la dite situation.

Un délai, de quinze (15) jours vous est accordé pour palier à la défaillance constatée et procéder à l’exécution des obligations rapportés par la présente.

Il demeure entendu qu’à défaut d’exécution dans le délai précité, nous nous réservons le droit d’appliquer les dispositions contractuelles qui s’imposent pour telle situation.

Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisons tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement, soit matériellement, soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.