Description :
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Ligne 220 KV Illiten –El Kseur (RAR) Lot N° 04
Code : EURL SSI INARA-Contrat N° 469/2025
Catégories
[26000000] - Machines et accessoires pour la production et la distribution d'électricité - Power Generation and Distribution Machinery and Accessories.
Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz-Transport Electricité et Opérateur Système
MISE EN DEMEURE N°01
A l’Attention de l’entreprise :EURL SSI INARA
Réf : Contrat N° 469/2025 — Sonelgaz-Transport de l'électricité et Opérateur Système/DG/DED
Ligne 220 KV Illiten –El Kseur (RAR) Lot N° 04
Messieurs
Nous constatons que vous n’avez toujours pas procédé à l’engagement des travaux de montage sur ce lot
Nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure :
De procéder à l’enlèvement de la charpente du pylône et d’engager les travaux.
Un délai de sept (07) jours vous est accordé pour palier à la défaillance constatée et procéder à l’exécution des obligations reportés par la présente.
Il demeure entendu qu’à défaut d’exécution, nous nous réservons le droit
De résilier le contrat à vos torts exclusifs.
De porter l’affaire devant les tribunaux compétents.
Vous interdire toute participation aux avis d’appels à la concurrence initiés par les sociétés du Groupe
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat , Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagements nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir