Description :
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Mise en demeure
Code : 79/2011du07/08/2011
Catégories
Autres.
1ère Mise En Demeure
SDE
Société de Distribution de l?Electricité et du Gaz de l?Est
Direction de Distribution de Souk Ahras
Siège social Cité Douaissia Amor S/Ahras
Bureau d?étude: LAKHNACH Daoued
111 Cité BOUZIDI
W- KHENCHLA
Objet : 1ère Mise En Demeure
Référence : Commande N° 79/2011 du 07/08/2011
Monsieur LAKHNACHE Daoued gérant de Bureau d?étude LAKHNACHE Daoued
Objet de la Mise En Demeure :
Nous constatons que, nonobstant tous nos rappels, vous n?avez pas daigné procéder à la présentation des factures conformément aux attachements contradictoire transmis par fax N° 1275 en date du 11/09/2016. Nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure :
Pour présenter les factures et intégrer les pénalités de retard de 7% du montant HT de chaque facture.
Un délai de 7 jours vous est accordé pour palier à la défaillance constatée et procéder à l?exécution des obligations reportées par la présente.
Il demeure entendu qu?à défaut de d?exécution dans le délai précité, nous nous réservons le droit : * De porter l?affaire devant les tribunaux compétents,
*Vous interdire toute participation aux avis d?appels à concurrence initiés par les sociétés du Groupe Sonelgaz.
Veuillez agréer, Monsieur, l?expression de nos sentiments distingués.
Secteurs d'activités de l'annonce :
Autres
