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Prestation armée de gardiennage,
Code : SARL VIGIL GRUP
Catégories
[80160000] - Services de gestion d'administration - Business administration services.
Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz - Transport de l’Electricité et Opérateur Système
Direction Région Transport de l’Electricité de SETIF
Adresse : SI EL HOUASSE 2 HASSI MESSAOUD
Tél. 036-62-52-05 Fax : 044.77.14.27
Mise en demeure
A
Monsieur le Directeur de SARL VIGIL GRUP
Objet : Mise en demeure n°03 pour non-respect des obligations contractuelles
Réf: Contrat commerciale n°130/2024/STOS/DG/DAG/SIE
- Décret Exécutif n° 23-361 du 17 octobre 2023, fixant la liste des secteurs d'activités et postes de travail nécessitant la mise en œuvre d'un service minimum obligatoire et liste des secteurs, personnels et les fonctions, auxquels le recours à la grève est interdit.
Monsieur ;
Par la présente lettre, nous tenons à mettre en demeure pour non-respect de vos engagements contractuels, objet de notre contrat visé en référence, Suite au regroupement de vos agents en date du 03/09/2025 avec blocage d’accès au niveau de la Base de Vie Oued El Kebrit wilaya de Souk Ahras.
De plus, les dysfonctionnements recensés, encore une fois, et en relation avec des mouvements de protestation constituent non seulement un manquement grave aux obligations contractuelles mais une violation au dispositions du décret exécutif visé en référence, qui stipule clairement que « les agents de sécurité interne en mission de protection des sites et établissements » sont interdit de recourir à la grève.
A cet effet, nous portons à votre connaissance qu’il ne sera toléré aucun mouvement de nature à compromettre la sécurisation des sites ou leur fonctionnement moral.
De ce fait, notre société se réserve le droit de procéder en cas de récidive à la résiliation du contrat, à votre tort exécutif et de tenir les autorités compétentes informées des manquements contractuelles et réglementaires qui seraient constatées.
D’autre part, il importe de savoir que les sociétés ayant fait l’objet de résiliation, pour ce type de manquement, seront inscrites sur la liste des partenaires cocontractants défaillants et feront l’objet d’une mesure d’exclusion définitives des marchés des sociétés du groupe Sonelgaz, conformément au dispositif régissant la passation des marchés en vigueur au sein du groupe Sonelgaz.