Prestations non armées de gardiennage, de protection et de sécurité des infrastructures, des biens et des personnes

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Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz - Transport de l’Electricité et Opérateur Système

Direction Région Transport de l’Electricité de SETIF

Adresse : BP 127 Zone Industrielle – Route de Batna – Sétif

Tél. 036-62-52-05 Fax : 044.77.14.27

1^er MISE EN DEMEURE

Cocontractant : SARL MAHMOUDI SECURITE

Adresse : IBACHIREN OUED GHIR WILAYA DE BEJAIA

PROJET :

Prestations non armées de gardiennage, de protection et de sécurité des infrastructures, des biens et des personnes, au niveau des sites relevant de Sonelgaz-Transport Electricité et Opérateur Système

Contrat commerciale n°129/2024/S-TOS/DG

Monsieur ;

Par la présente lettre, nous tenons à mettre en demeure pour non-respect de vos engagements contractuels, objet de notre contrat visé en référence.

Il nous a été donné de constater que le dossier site est incomplet au niveau de tous les sites (siège de la Direction Régionale, base de vie MAHDIA, base de vie AIN OULMENE, base de vie BBA, base de vie TEXTER, base de vie BEJAIA et la base de vie M’SILA). Et cela malgré la note n°291/SD/2005 du 26/02/2025 ayant comme objet disponibilité des dossiers sites adressée à votre société de gardiennage.

De plus, les dysfonctionnements recensés, en relation avec les dossiers sites incomplet qui constituent non seulement un manquement aux obligations contractuelles mais une violation aux dispositions du décret exécutif, qui stipule clairement que « les dossiers sites représentent une pièce importante et qui doit être présentés pour chaque visites d’inspections et de contrôle ».

A cet effet, nous portons à votre connaissance qu’il ne sera toléré aucune négligence à compromettre la sécurisation des sites et des biens ou leur fonctionnement moral.

De ce fait, notre société se réserve le droit de procéder en cas de récidive à la résiliation du contrat, à votre tort exécutif et de tenir les autorités compétentes informées des manquements contractuelles et réglementaires qui seraient constatées.

D’autre part, il importe de savoir que les sociétés ayant fait l’objet de résiliation, pour ce type de manquement, seront inscrites sur la liste des partenaires cocontractants défaillants et feront l’objet d’une mesure d’exclusion définitives des marchés des sociétés du groupe Sonelgaz, conformément au dispositif régissant la passation des marchés en vigueur au sein du groupe Sonelgaz.