Prestations non armées de gardiennage, de protection et de sécurité des infrastructures

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Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz - Transport de l’Electricité et Opérateur Système

Direction Région Transport de l’Electricité de SETIF

Adresse : BP 127 Zone Industrielle – Route de Batna – Sétif

Tél. 036-62-52-05 Fax : 044.77.14.27

2^eme MISE EN DEMEURE

Cocontractant : SARL MAHMOUDI SECURITE

Adresse : IBACHIREN OUED GHIR WILAYA DE BEJAIA

PROJET :

Prestations non armées de gardiennage, de protection et de sécurité des infrastructures, des biens et des personnes, au niveau des sites relevant de Sonelgaz-Transport Electricité et Opérateur Système

Contrat commerciale n°129/2024/S-TOS/DG

Monsieur ;

Par la présente lettre, nous tenons à mettre en demeure pour non-respect de vos engagements contractuels, objet de notre contrat visé en référence.

Il nous a été donné de constater qu’un acte grave et inacceptable a été commis par vos agents au niveau du siège de la Direction Régionale de SETIF en date du 27/04/2025 dont vous avez été destinataire d’un message sans aucune réaction de votre part (aménagement d’un bureau à un lieu de couchage).

De plus, les dysfonctionnements recensés, en relation avec ces actes constituent non seulement un manquement grave aux obligations contractuelles mais une violation au dispositions du décret exécutif qui stipule clairement que « les agents de sécurité interne en mission de protection des sites et établissements sont garant de la protection des biens et des personnes qui lui sont liés.

A cet effet, nous portons à votre connaissance qu’il ne sera toléré aucune négligence à compromettre la sécurisation des sites et des biens ou leur fonctionnement moral. Et conformément aux clauses contractuelles, nous vous informons que vous êtes tenu d’appliquer toutes les obligations envers les défaillants immédiatement.

De ce fait, notre société se réserve le droit de procéder en cas de récidive à la résiliation du contrat, à votre tort exécutif et de tenir les autorités compétentes informées des manquements contractuelles et réglementaires qui seraient constatées.

D’autre part, il importe de savoir que les sociétés ayant fait l’objet de résiliation, pour ce type de manquement, seront inscrites sur la liste des partenaires cocontractants défaillants et feront l’objet d’une mesure d’exclusion définitives des marchés des sociétés du groupe Sonelgaz, conformément au dispositif régissant la passation des marchés en vigueur au sein du groupe Sonelgaz.