Réalisation de 150/250/2500 logements publics locatifs type F3

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République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de l'Habitat.de l'urbanisme et de la ville
Office de Promotion et de Gestion immobilière wilaya
de M'sila
DIRECTION GENERALE

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DEPARTEMENT MAITRISE D'OUVRAGE,

DECESION DE RESILIATION Nº 0/1/2025
Marche Nº51/2025 En Date du: 16/04/2025

Ayant pour objet: Réalisation de:150/250/2500 logements publics locatifs type F3
programme Année 2024 (2émé Tranche) LPL à la commune de: Magra wilaya de M'sila
LOT:TCE + VRD

· Nous office de promotion et de gestion immobilière de Msila.

· Vu La loi 23-12 du 5 aout 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics de travaux.

· Conformément au décret exécutif Nº21-219 du 20/05/2021 portant l'approbation du cahier des clauses
administratives générales à marches publiques de travaux.

· Conformément au décret présidentiel Nº15-247 du 16 septembre 2015 portant règlementation des
marchés et de délégation de service publics.

· Vu le marché visé par la commission des marchés publics de l'office sous Nº51/2025 en date du:
16/04/2025 approuvés par le service contractant en date du: 16/04/2025 sous le numéro: 51/2025
concernant le projet de Réalisation de: 150/250/2500 logements publics locatifs type F3 programme
Année 2024 (2ème Tranche) LPL logements publics locatifs à la commune de: Magra wilaya de M'sila, Lot:
TCE+VRD. Pour un montant de : 480 243 913.14 DA conclu avec l'entreprise de travaux SARL Bennara
Amir et Yamina Construction dont le siège social est à cité Ennasr, rue Frères benterssisa rue WG GP47
section 118 Batna.

· Vu l'ordre de service en date du : 16/04/2025.sous le numéro 51/2025 portant démarrage des travaux
objet du marché, notifié à l'entreprise de travaux SARL Bennara Amir et Yamina Construction dont le
siège social est à cité Ennasr, rue Frères benterssisa rue WG GP47 section 118 Batna. En date du :
16/04/2025

· Vu le délai de réalisation du marché qui est de: 14 Mois

· Vu la première mise en demeure sous le Nº ANEP 2516020312 apparu dans le journal Akhbar el watane
en arabe en date du : 18/06/2025 et dans le journal Compétition en Français en date du : 17/06/2025.

· Vu la deuxième mise en demeure sous le Nº ANEP 2516022589 apparu dans le journal Maouid el yaoumi
en arabe en date du : 07/07/2025 et dans le journal Midi libre en Français en date du : 09/07/2025.

· En application de l'article 59 du marché Nº 51/2025 en date du: 16/04/2025 qui stipule la résiliation du
marché.

· Vu les articles 149-150-151-152 du décret présidentiel Nº15-247 du 16 septembre 2015 portant
règlementation des marchés et de délégation de service publics.

· Vu l'article 119 du décret exécutif Nº21-219 de la 20/05/2021 portante approbation du cahier des
clauses administratives générales aux marches publics de travaux.

· Vu l'abondant du chantier par L'entreprise : SARL Bennara Amir et Yamina Construction dont le siège
social est à cité Ennasr, rue Frères benterssisa rue WG GP47 section 118 Batna, malgré les deux mises en
demeures, ainsi que le non-respect et violation aux obligations contractuelles pour la résiliation du
marché Nº 51/2025 en date du : 16/04/2025.

· Vu la demande de désistement de l'entreprise en date du : sous le Nº :1481.

# DECIDE

Article 01 :

· Sera résilier aux torts exclusif le marché visé par le marché visé par la commission des marchés publics de
l'office sous Nº51/2025 en date du: 16/04/2025 approuvés par le service contractant en date du:
16/04/2025 sous le numéro: 51/2025 concernant le projet de Réalisation de: 150/250/2500 logements
publics locatifs type F3 programme Année 2024 (2ème Tranche) LPL logements publics locatifs à la
commune de: Magra wilaya de M'sila, Lot: TCE+VRD. Pour un montant de : 480 243 913.14 DA conclu
avec l'entreprise de travaux SARL Bennara Amir et Yamina Construction dont le siège social est à cité
Ennasr, rue Frères benterssisa rue WG GP47 section 118 8atna.

· Vu l'ordre de service en date du : 16/04/2025.sous le numéro 51/2025 portant démarrage des travaux
objet du marché, notifié à l'entreprise de travaux SARL Bennara Amir et Yamina Construction dont le
siège social est à cité Ennasr, rue Frères benterssisa rue WG GP47 section 118 Batna. En date du :
16/04/2025

Article 02 :

· L'entreprise SARL Bennara Amir et Yamina Construction dont le siège social est à cité Ennasr, rue Frères
benterssisa rue WG GP47 section 118 Batna, supportera tous les honoraires et pertes engendrées, ainsi
que la différence du montant après attribution du projet pour réparation du préjudice qui a été causé au
service contractant à cause du mépris du partenaire cocontractant avec le service contractant, comme il
se préserve le droit de poursuite judiciaire.

Article 03 :

· Une reddition des comptes sera établie après épuration de tous les calculs engendrés par ce
préjudice et attribution du projet a un autre partenaire cocontractant.

Article 04 :

· Sera chargé, Messieurs le Chef de Département Maitrise D'ouvrage et Le Chef De Département
des Finances et Comptabilité chacun dans son domaine pour application de cette décision a partir de la
date de sa signature.

Le Directeur Général

NB:

· La décision de résiliation notifiée par voie d'huissier de justice et publier par voie de presse.

· Le DGD notifier par voie d'huissier de justice

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