Réalisation des logements publics locatifs (TCE et VRD)

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# الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية وزارة السكن والعمران والمدينة

OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION
IMMOBILIERE DE BENI ABBES
REF : 873 DG /OPGI/ 2025

ديوان الترقية والتسيير
العقاري لولاية بني عباس

Beni abbes Le :

## DECISION DE RESILIATION

Marché Nº11/2024 En Date Du 29/10/2024

Ayant pour objet : LA REALISATION DES LOGEMENTS PUBLICS LOCATIFS (TCE ET VRD ) EN F03
PROGRAMME 2023 A LA WILAYA DE BENI ABBES,
LOT E : 60 LOGEMENT PUBLIC LOCATIFS TYPE INDIVIDUEL A LA COMMUNE DE OUELD KHODIER

\- Vu la loi 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics.

\- Conformément au décret exécutif Nº21-219 du 20/05/2021 portant l'approbation du cahier des clauses administratives générale:
applicables aux marchés publics de travaux.

\- Conformément au décret présidentiel Nº15-247 du 16septembre2015 portant réglementation des marchés et des délégations de:
services publics

· Vu le marché visé par la commission des marchés publics de l'office sous le Nº35/2024 en date du 29/10/2024 approuvé par le service
contractant en date du 29/10/2024 sous le numéro : 11/2024 concernant la réalisation des logements publics locatifs (TCE ET VRD
en F03 programme 2023 a la wilaya de BENI ABBES, lot E : 60 logement public locatifs type individuel à la commune de QUELC
KHODIER, pour un montant de marché : 201 665 710.41 DA conclu avec l'entreprise: ABBOUD FATMA dont le siège social est à Ha

.coop immob des finances fraction 135 GM 202 Nº04, wilaya de adrar

\- Vu l'ordre de service en date du 29/10/2024 sous le numéro 11/2024 portant démarrage des travaux objet du marché, notifié à
l'entreprise : ABBOUD FATMA en date du 29/10/2024.

\- Vu le délai de réalisation qui est de : 16 mois

\- Vu la première mise en demeure sous le nº 271/2025 apparu en date du 13/03/2025 dans le journal -al en arabe et dans le
journal Planète Publicité en français.

\- Vu la deuxième mise en demeure sous le nº 413/2025 apparu en date du 11/05/2025 dans le journal delasll Llen arabe et dans
le journal PUBLICITE en français.

\- En application de l'article1.13 du marché nº11/2024 en date du 29/10/2024 qui stipule la résiliation du marché.

\- Vu les articles 149-150-151-152 du décret présidentiel Nº15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés et des
délégations des services publics.

\- Vu l'article 119 décret exécutif Nº21/219 du 20/05/2021 portant l'approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de travaux.

· Vu le non- démarrage dans les travaux conformément au PV de chantier par le bureau d'étude et le représentant du service contractant
en date du 10/08/2025

\- Vu l'abondant du chantier par l'entreprise : ABBOUD FATMA malgré les deux mises en demeure, ainsi que le non-respect et violation
aux obligations contractuelles pour la réalisation du marché nº11/2024 en date du 29/10/2024.

\- Vu la consommation des 69% des délais contractuels.

## DECIDE

Article 01: Sera résilié aux torts exclusif le marché visé par la commission des marchés publics de l'office sous le Nº35/2024 en date du
29/10/2024 approuvé par le service contractant en date du 29/10/2024 sous le numéro : 11/2024 concemant la réalisation des logements
publics locatifs (TCE ET VRD ) en F03 programme 2023 a la wilaya de BENI ABBES, LOT E : 60 logement public locatifs type individuel à la
commune de OUELD KHODIER, pour un montant de marché 201 665 710.41 DA conclu avec l'entreprise: ABBOUD FATMA dont le siège
social,Hai coop immob des finances fraction 135 GM 202 Nº04, wilaya de adrar .

Article 02 : L'entreprise : ABBOUD FATMA supportera tous les honoraires et pertes engendrées, ainsi que la différence du montant après
attribution du projet pour réparation du préjudice qui a été causé au service contractant à cause du mépris du partenaire cocontractant avec
le service contractant, comme il ce préserve le droit de poursuite judiciaire

Article 03 : Une reddition des comptes sera établie après épuration de tous les calculs engendrés par ce préjudice et attribution du projet à
un autre partenaire cocontractant

Article 04 : Sera chargé, messieurs le chef de département maîtrise d'ouvrage et promotion immobilière et
le chef de département d'administration et finance chacun dans son domaine pour application de cette déci-
sion à partir de la date de sa signature.

Algérie Confluences Nº4029 Lundi 22 Septembre 2025 ANEP Nº2516029557