Réalisation travaux en génie civil

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ENTREPRISE METRO D'ALGER 170B, rue HASSIBA BEN BOUALI - ALGER N.I.F : 0000 1600 1 456642 DECISION DE RESILIATION - Vu le décret présidentiel N° 10-236 du 07/10/2010, portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, notamment les dispositions des articles 112 et 113 ; - Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication; - Vu le marché N°36/2013 portant réalisation de la première ligne du tramway de Mostaganem - visé par la Commission sectorielle des marchés du Ministère des Transports le 01/08/2013 sous le N°70/2013 et ses avenants subséquents - Avenant N°01 signé le 31 octobre 2013 - Avenant N°02 signé le 31 juillet 2014 - Avenant N°03 signé le 23 juillet 2015 - Avenant N°04 signé le 21 avril 2016 ; - Vu la notification de l'ordre de service n°35/2013 en date du 15 septembre 2013, prescrivant le commencement des prestations objet du marché N°36/2013 portant réalisation de la première ligne du tramway de Mostaganem ; - Vu la mise en demeure N°1 adressée le 22 septembre 2016 par l'EMA (Service contractant) au groupement de réalisation (partenaire cocontractant), et publiée dans le BOMOP et dans deux (02) quotidiens nationaux, le mettant en demeure pour remplir ses engagements contractuels et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la relance des activités du chantier du tramway de Mostaganem, et la prise en charge effective des travaux, des prestations et des approvisionnements y afférents; - Vu la mise en demeure N°2 adressée le 17 juillet 2017 par l'EMA (Service contractant) au groupement de réalisation (Partenaire cocontractant), et publiée dans le BOMOP et dans deux (02) quotidiens nationaux, le mettant en demeure pour remplir ses engagements contractuels et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la relance, par CorsanCorviamConstruccion S.A et Isoluxlngenieria S.A, des activités du chantier du tramway de Mostaganem, avec reprise de tous les fronts, notamment le centre de maintenance, les ouvrages d'art, la voie, les voiries et les aménagements urbains, faute de quoi, le service contractant procédera à la résiliation partielle du marché aux torts exclusifs des membres défaillants en l'occurrence, Corsan Corviam Construccion S.A et Isolux lngenieria S.A ; - Vu le constat établi par la maîtrise d'oeuvre en date du 02 août 2017, mettant en évidence l'absence totale de mobilisation et ainsi que l'absence de toute reprise des travaux après expiration du délai de la mise en demeure n°2 ; D?CIDE Article n°1 : En application des dispositions de l'article 35.2 du marché N°36/2013 portant réalisation de la première ligne du tramway de Mostaganem, l'Entreprise Métro d'Alger, en sa qualité de maitre d'ouvrage délégué, prononce la résiliation partielle dudit marché aux torts exclusifs des membres défaillants du groupement de réalisation, en l'occurrence Corsan Corviam Construccion S.A (Chef de file) et Isolux Ingenieria S.A (Membre). La résiliation partielle porte sur les prestations et travaux à la charge de Corsan Corviarn Construccion S.A (Chef de file) et Isolux lngenieria S.A (Membre). Article n°2 : L'Entreprise Métro d'Alger se réserve le droit d'exiger de Corsan Corviam Construccion S.A (Chef de file) et Isolux Ingenieria S.A (Membre), réparation des préjudices qu'elle a subi du fait de cette résiliation partielle y compris toutes réclamations des tiers. La réparation des préjudices subis se fera par toute voie légale de recouvrement y compris par la retenue du solde des factures à payer. Article n°3 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa notification au chef de file du Groupement de réalisation et/ou sa publication dans un quotidien national ou le BOMOP.

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[72110000] - Travaux de construction de bâtiments résidentiels - Residential building construction services