Description :
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réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats applicable aux Sociétés du Groupe Sonelgaz
Code : contrat N° 02/GAZ/2024-BABALLAH NACER
Catégories
[23000000] - Equipements et machines et accessoires pour la transformation et la fabrication industrielle - Industrial Manufacturing and Processing Equipment and Machinery and Accessories.
Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz-Distribution
Région De Distribution De Constantine
Direction De Distribution D’oum El Bouaghi
Division Administration Des Marches
AVIS DE RÉSILIATION
De contrat n° 02/GAZ/2024 du 06/08/2024
Aux torts exclusifs de l’entreprise réalisatrice
Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 01 juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée SONELGAZ SPA
Vu le décret présidentiel n° 11-212 du 02 juin 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-195 du 01 juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée SONELGAZ SPA.
Vu la Loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.
Vu la Décision n°225/PDG/2025 du 10/03/2025 portant réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats applicable aux Sociétés du Groupe Sonelgaz, notamment l’article 143 du fascicule n°1 relatif à la résiliation pour défaut d'exécution du partenaire cocontractant.
Vu le cahier des charges de Pré qualification Des Entreprises Pour La Réalisation Des Travaux d’Électricité Exercice 2021 notamment Les articles 09 et 39.
LE DIRECTEUR DE DISTRIBUTION D’OUM EL BOUAGHI
Vu contrat n°02/GAZ/2024 conclue entre la direction de distribution d’OUM EL BOUAGHI et l’entreprise BABALLAH NACER sise à (CITE 400 LOGTS LSP URBACO NT N°41 LOCAL N°271 OEB) OUM EL BOUAGHI relative à :
- RACC EN GN MECHTA BERIRICHE BERRICHE
Vu le 1er mise en demeure adressée à l’entreprise BABALLAH NACER n° 554/2025 du 04/02/2025.
Vu la dernière mise en demeure adressée à l’entreprise BABALLAH NACER n° 4562/2025 du 12/08/2025.
Vu l’envoi de la DEET d’OUM EL BOUAGHI 97/2025 du 10/07/2025 portant le non démarrage des travaux sus-indiqués par l’entreprise réalisatrice.
Vu que l’entreprise n’a pas honorer ses engagements,
DECIDE
L’article n°01 : La direction de distribution résilie le contrat n° 02/GAZ/2024 aux torts exclusifs de l’entreprise BABALLAH NACER vu que cette dernière a manqué à ses obligations contractuelles pour la réalisation des travaux suivants :
- RACC EN GN MECHTA BERIRICHE BERRICHE
L’article n°02 : Le réalisateur ETP BABALLAH NACER qui n’a pas rempli ses obligations contractuelles, supporte tout coût supplémentaire qu'aura entraîné cette réalisation par autre entreprise.
