Renforcement R/GN DP2 Ain Arnet PTX 2019

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Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz-Distribution

Région de Distribution de Constantine

Direction de Distribution de Setif

Division Administration des Marches

Résiliation marché

n° 1120/GAZ/2024

Décision de résiliation marché à tort exclusive

Ets: DIVINDUS SERUB E.P.E-SPA

Adresse: Zone Industrielle Batna BP 119 El Boustene Batna - Batna

Mail : serub.direction.generale@gmail.com

Référence    : Renforcement R/GN DP2 Ain Arnet PTX 2019     

Nous nous referons aux dispositions règlementaires et contractuels suivants :              

Conformément à Décision n° 200/PDG/2024 du 27.01.2024 portant réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats applicable aux Sociétés du Groupe Sonelgaz.

Conformément à la consultation N° 096/2024 du 15.07.2024.

Conformément au marché N° 1120/GAZ/2024 du 18.09.2024 conclu avec l’entreprise DIVINDUS SERUB relatif au :

 RENFORCEMENT RESEAU GAZ NATUREL DP2 AIN ARNET PTX 2019 PARU SUR BAOSEM LE 08.08.2024 SOUS N° 2287/2024.

Conformément à l’ordre d’exécution de service N° 889/2024 signé de la part de l’entreprise en date du 18.09.2024.

Conformément aux messages à savoir : N° 4089 du 24.10.2024, N° 4161 du 30.10.2024, N° 6023 du 19.12.2024, N° 1527 du 23.04.2025, N° 6983 du 13.08.2025.

Conformément à la première mise en demeure paru sur BAOSEM le 04.05.2025 sous N° 2379/2025.

Conformément à la seconde mise en demeure avant résiliation du marché paru sur BAOSEM le 23.09.2025 sous N° 2429/2025.

Conformément au constat de la défaillance de l’entreprise.

En raison de l’arrêt total des travaux depuis le 23.04.2025.

Décide :                          

Suite aux mises en demeures publiées au BAOSEM citées susvisées restées sans suite, et nos relances répétées.

Et considérons le dépassement du délai de réalisation prévu par l’ordre de service                          N° 889/2024 du 18.09.2024, ainsi que l’absence de réaction aux mises en demeures émises à votre encontre.

En application de la Décision n°200/PDG/2024 du 27.01.2024 fixant les règles applicables aux marchés, commandes, lettres de commandes et achats applicable aux Sociétés du Groupe SONELGAZ, notamment les deux articles 142 et 143 stipulant la résiliation pour défaut d’exécution du partenaire cocontractant, il ressort de manière manifeste un manquement grave de votre entreprise à ses obligations contractuelles et l’absence de toute mesure corrective de votre part.

Nous vous notifions par la présente la résiliation partielle du Marché N° 1120/GAZ/2024 du 18.09.2024 prononcée à vos torts exclusifs.

Et en application des mêmes textes ; il est à rappeler que l’achèvement des travaux pour la réparation des dommages subis seront entièrement supportés par votre entreprise, sans préjudice de toute action ou recours que la Direction pourra engager.

Nous prions de prendre acte de cette décision dont laquelle prend effet à la date de sa notification.

Nous restons à votre disposition pour la remise des documents nécessaire des travaux déjà réalisés.