Résiliation du contrat de location de bennes et ramassage des ordures ménagères

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République Algérienne Démocratique et Populaire
WILAYA D'ORAN DAIRA DE BETHIOUA
COMMUNE D'AIN EL BIA
29%.
Arrêté de résiliation Nº
/2025 en date du
conclu entre la commune d'Ain El Bia et L'entreprise BENBRINISSE NADIA attributaire du projet location des bennes Tasseuses et ramassage des ordures ménagères en lot séparées a travers la localité de HAI Es Salem Ilot 07 + Ilot 03+ village 09
- Vu la loi Nº 11/10 en date du 22/06/2011 relative à la commune.
- Vu la loi Nº 23/12 en date du 05/08/2023.fixant les règles générales relatives aux marchés publics.
- Vu le décret présidentiel Nº15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.
- Suite au contrat Nº 17 /2025 concernant le projet ; location des bennes Tasseuses et ramassage des ordures ménagères en lot séparées a travers la localité de HAI Es Salem Ilot 07 + Ilot 03+ village 09 signé par le P/APC de Ain El Bia et l'entreprise BENBRINISSE NADIA
- Suite à la mise en demeure Nº 01 paru dans les journaux EL MOUJTAMAA et Algérie presse en date du 08/09/2025 adressée à l'entreprise BENBRINISSE NADIA
- Suite à la mise en demeure Nº 02 paru dans les journaux EL DIWAN et ROUH EL RIYADIA en date du 10/11/2025 adressée à l'entreprise BENBRINISSE NADIA En raison du non respect par l'entreprise aux mises en demeure qui lui ont été adressée
- Sur la proposition du secrétaire Général de la commune
Il à été décidé
- Article 01 :
La résiliation à tort exclusive du projet du contrat conclu entre la commune d'Ain El Bi et l'entreprise BENBRINISSE NADIA concernant l'opération location des bennes Tasseuses et ramassage des ordures ménagères en lot séparées a travers la localité de HAI Es Salem Ilot 07 + Ilot 03+ village 09 à partir de la publication de l'Arrêté.
- Article 02 :
Le cocontractant supportera toutes les conséquences financières d'une résiliation due à sa faute
- Article 03;
Le secrétaire général de la commune, le trésorier communal de Béthioua sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin des contrats administratifs.
Le Président de L'A.P.C
LE RÉGIONAL - ANEP N° 2531015722 - 03-12-2025