Sous-Traitance des actes technico-commerciaux en électricité

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Société Algérienne de l’Électricité et du Gaz-Distribution

Région d’Oran

Direction de Distribution de Tiaret

Division Administration Marchés

NIF : 000609080545593

Avis de résiliation de Convention

Convention N° 173/2025 du 18/05/2025

Résiliation totale :

de la convention N° 173/2025 du 18/05/2025 relative à la : Sous-Traitance des actes technico-commerciaux en électricité - basse tension.

Résiliation à tort exclusif :

vu le décret présidentiel n°02-195 du 01/06/2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ.Spa »

vu le décret présidentiel n°11-212 du 02/06/2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n°02-195 du 01/06/2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ.Spa »

vu la loi n°02-01 du 05/02/2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations

vu le décret exécutif n° 10-95 du 17/03/2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz

vu l’Arrêté du 28/03/2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication.

vu la décision 801/PDG du 03/03/2021, portant Règlementation des marchés, applicable à la société algérienne de Distribution de l’Electricité et du Gaz, SADEG.

vu la décision 555/PDG du 02/05/2023, portant Règlementation des marchés, applicable à la société algérienne de Distribution de l’Electricité et du Gaz, SADEG.

vu la décision 200/PDG du 27/01/2024, portant réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats, applicable aux Sociétés du Groupe Sonelgaz.

vu la décision 225/PDG du 10/03/2025, portant réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats, applicable aux Sociétés du Groupe Sonelgaz.

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Vu la convention N° 173/2025 du 18/05/2025 conclue entre la Direction de Distribution de Tiaret/Région d’Oran/Sonelgaz-Distribution et l’entreprise soutraitante travaux Electricité BELDJILLALI NOUREDDINE pour la Sous-Traitance des actes technico-commerciaux en électricité - basse tension.

Vu de non-respect des engagements et responsabilité, et notamment l’article 06, par l’entreprise BELDJILLALI NOUREDDINE conformément à la convention de la Sous-Traitance des actes technico-commerciaux en électricité - basse tension.

Vu la mise en demeure 4350/2025 du 25/11/2025 publiée sur BAOSEM sous numéro 2455 le 04/12/2025 et notifiée par huissier de justice par PV du 30/11/2025, informant l’entreprise des travaux d’électricité BELDJILLALI NOUREDDINE de non-respect de ses engagements et responsabilité.

DECIDE

Article premier : il est procédé à la résiliation de la convention N° 173/2025 du 18/05/2025 à tort exclusif attribué à l’entreprise BELDJILLALI NOUREDDINE.

Article deuxième : l’entreprise défaillante est entièrement responsable de tous préjudice financier et matériel suite au non respects de ses engagements contractuels de la convention N°173/2025 du 18/05/2025 relative à la : Sous-Traitance des actes technico-commerciaux en électricité - basse tension, conclue entre la Direction de Distribution de Tiaret/Région d’Oran/Sonelgaz-Distribution et l’entreprise soutraitante travaux Electricité BELDJILLALI NOUREDDINE ;

L’entreprise défaillante fera l’objet de proposition d’exclusion définitive, selon l’article 06 de la convention N°173/2025 du 18/05/2025 relative à la : Sous-Traitance des actes technico-commerciaux en électricité - basse tension.