Transport de la fourniture et assurance, travaux de déroulage, la garantie et essais de mise en service

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 Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz - Transport de l’Electricité et opérateur système

Mise en Demeure N°02

 A l’Attention de l’entreprise

 SARL ETTAHADI ELECTRIQUE.

Contrat N° : 251/2024/STOS/DG/DED

 Transport de la fourniture et assurance, travaux de déroulage, la garantie et essais de mise en service et mise en service industrielle de l'ouvrage suivant :

 Ligne 220 KV BOUIRA — EL KSEUR (RESTE A REALISER) (Lot N°12).

Messieurs,

Nous constatons que vous n’avez toujours pas procéder à la levée de réserves formulées par les équipes de réception.

Nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure de :

 Engager les travaux de levée de réserves.

Un délai de sept (7) jours vous est accordé pour palier à la défaillance constatée et procéder à l’exécution des obligations reportées par la présente.

Il demeure entendu qu’à défaut d’exécution, nous nous réservons le droit

De résilier le contrat à vos torts exclusifs

De porter l’affaire devant les tribunaux compétents.

Vous interdire toute participation aux avis d’appels à la concurrence initiés par les sociétés du Groupe

Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat

Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagements nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.