Transport scolaire

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République Algérienne Démocratique & Populaire
WILAYA: Ain - Temouchent DAIRA : Oulhaca COMMUNE : Oulhaca - Cheraba NIF :46252403011
AVIS D'APPEL D'OFFRE OUVERT AVEC EXIGENCE DE CAPACITES MINIMALES Nº36/2025
Le président de l'assemblée populaire communale de la commune de Oulhaca - Cheraba lance avis d'appel d'offre ouvert avec exigence des capacités minimales conformément à la loi 12/23 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conformément au décret présidentiel Nº15/247 du 16/09/2015 pour :
TRANSPORT SCOLAIRE DE L'ANNÉE 2026
Les entreprises ou établissements commercial intéressés par le présent avis procédant un registre commerce dans le domaine de transport des personnes ayant deux attestations de bonne exécutions dans ce domaine retirer les cahiers des charges auprès de la commune d'Oulhaca - Cheraba bureau des marché contre paiement de 3.000,00DA de droit de reproduction.
Les offres doivent être accompagnées des pièces réglementaires conformément au décret présidentiel Nº15/247 du 16/09/2015 notamment l'article 67.
Les offres doivent comporter un dossier de candidature, une offre technique et une offre financière.
7- Dossier du candidat :
Une déclaration de candidature
Dans la déclaration de candidature, le candidat ou soumissionnaire atteste qu'il :
. n'est pas exclu ou interdit de participer aux marchés publics conformément aux dispositions des articles 75 et 89 du présent décret.
· n'est pas en redressement judiciaire et que son casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois porte la mention « néant ». Dans le cas contraire, il doit joindre le jugement et le casier judiciaire concernant le candidat physique et du gérant ou du directeur général de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une société ;
· est en règle avec ses obligations fiscales , parafiscales et envers l'organisme en charge des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique , le cas échéant , pour les entreprises de droit algérien et les entreprises étrangères ayant déjà exercé en Algérie .
· est inscrit au registre de commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers, pour les artisans d'art ou détenant la carte professionnelle d'artisan , en relation avec l'objet du marché :
· a effectué le dépôt légal des comptes sociaux en cours de validité, pour les sociétés de droit algérien.
· détient un numéro d'identification fiscale, pour les entreprises de droit algérien et les entreprises étrangères ayant déjà exercé en Algérie.
-une déclaration de probité ;
-les statuts pour les sociétés ;
- les documents relatifs aux pouvoirs habilitants les personnes à engager l'entreprise ;
-tout document permettant d'évaluer les capacités des candidats, des soumissionnaires ou, le cas échéant, des sous-traitants :
a/capacités technique professionnelles : Registre commerce dans le domaine de transport des personnes
b/capacités financières : moyens financiers justifiés par les bilans et les références bancaires.
c/capacités techniques : moyens humains et matériels et références professionnelles.
2- Les documents composant le dossier de candidature sont :
- Déclaration de probité.
- Copie de Registre commerce dans le domaine de transport des personnes+autorisation du transport scolaire
- Copie du statut pour les sociétés ;
- Copie du document relatif au pouvoir habilitant les personnes à engager l'entreprise.
-Copie de la liste des moyens matériels avec justificatifs (copies cartes grises ou factures d'achat délivrées par fournisseurs ou PV de l'huissier / + Assurances y afférentes)
-Copie de la liste des moyens humains avec CV et diplôme appuyée par la déclaration auprès de la CNAS de l'année en cours.
-Copies des références professionnelles.
3- L'offre technique contiendra:
· La déclaration à souscrire datée et signée
- tout document permettant d'évaluer l'offre technique : un mémoire technique justificatif et tout autre document exigé en application des dispositions de l'article 78 du décret présidentiel nº 15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.
-le cahier des charges portant à la dernière page la mention manuscrite « lu et accepté »
> OFFRE FINANCIERE
- La lettre de soumission datée et signée. ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
- Le détail quantitatif et estimatif (DQE) ;
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
- Le sous détail des prix unitaires (SDPU) ;
- Le devis descriptif et estimatif détaillé (DDED)
Au cas où l'offre de candidature, l'offre technique et l'offre financière ne sont pas remises sous plis distincts, l'offre sera automatiquement rejetée.
Le dossier de candidature , l'offre technique et l' offre financière sont insérés dans des enveloppes séparées et cachetées , indiquant la dénomination de l'entreprise , la référence et l'objet de l'avis d'appel d'offre national ouvert ainsi que la mention « dossier de candidature » ,« offre technique » ou « offre financière » selon le "cas . ces enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme , comportant la mention « à ne pas ouvrir que par la commission d'ouverture et d'évaluation des offres - avis d'appel d'offre nº ....... l'objet de l'avis d'appel d'offre ouvert avec exigence de capacité minimales » suite à l'article 67 du décret présidentiel nº 15-247 du 16/09/2015.
-Le délai du dépôt des offres est fixé à 10 jours à partir de la 1ère date parution dans les journaux de 08h a 14h.
La séance d'ouverture des plis se tiendra le même jour à 14 heures, au niveau du siège APC Oulhaca - Cheraba.
Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une période de 100 jours à compter de la date limite de dépôt des offres.
Le Président de l'Assemblée Populaire Communale
LE CARREFOUR D'ALGÉRIE ANEP Nº : 2531014600 06.11.2025