Travaux Gaz

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Société Algérienne de l’Electricité et du Gaz-Distribution

Région de Distribution de Constantine

Direction de Distribution de Bordj Bou Arreridj

Portant la Résiliation Contractuelle du marché n° 11 GAZ 2021 du 14/11/2021

Conclu entre l’ETP SAYAD ILYES et La Concession de Distribution BBA

Dans le cadre de l’appel d’offres national ouvert n° 12/2021 Lot n° 01

Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 01 juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée SONELGAZ SPA

Vu le décret présidentiel n° 11-212 du 02 juin 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-195 du 01 juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée SONELGAZ SPA.

Vu la Loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

Vu la Décision n°225/PDG du 10/03/2025 portant réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats, applicable aux Sociétés du Groupe Sonelgaz, notamment l’article 144 relatif à la résiliation contractuelle.

Vu le marché n°11/GAZ/2021 du 14/11/2021 conclu entre la concession de distribution de BBA et l’entreprise SAYAD ILYES relatif à : RGN ZELLIDJA LOT 01 COMMUNE ELEUCH.

Vu l’ordre de service arrêt travaux a/c du 14/11/2021 suite aux manque de réseau d’assainissement dans le village.

Vu le PV de constat « Commune Eleuch – Concession de distribution de BBA – Direction de l’énergie » du 21/11/2021 prouvant le manque de réseau d’assainissement.

Vu la correspondance de la direction générale n° 1778 du 16/05/2021.

Vu l’envoi de la division d’études d’exécution travaux électricité et gaz n° 5022 du 24/03/2022.

IL A ETE DECIDE

L’article n°01 : La résiliation contractuelle du marché n° 11/GAZ/2021 du 14/11/2021 relatif à l’affaire : RGN ZELLIDJA LOT 01 COMMUNE ELEUCH, et l’annulation de l’ODS n° 583/2021.

L’article n°02 : Les deux parties reconnaissent expressément ne rien se devoir l’un à l’autre au titre de l’exécution de ce marché.

L’article n°03 : la présente résiliation contractuelle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

L’article n°04 : Le chef division études d’exécution des travaux électricité et gaz, le chef division finance et comptabilité et le chef division administration des marchés sont tenu d’assurer l’application de la présente résiliation contractuelle chacun en ce qui le concerne.