Travaux de réalisation d'une clôture végétale avec des tableaux mural artistique

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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA D'ALGER CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE D'EL HARRACH COMMUNE D'OUED SMAR
Décision Nº 1948 du 25/11/2024
Portant résiliation unilatérale a tort de l'entreprise relatif au contrat de Travaux de réalisation d'une clôture végétale avec des tableaux mural artistique au nivaux du boulevard central Beaulieu commune de Qued Smar
- Vue la Loi Nº 11-10 du 22 juin 2011 relative a la commune.
- Vue le Décret Présidentiel Nº 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés et des délégations de service public notamment ses article 149 et 150.
- Vue l'Arrêté Nº 79/ D.A.L.E.E/ du 03janvier 2017 portant permanisation De Monsieur : YOUNSI AZEDDINE Président de l'Assemblée Populaire Communale de Oued-Smar.
-Vue le contrat relatif au Travaux de réalisation d'une clôture végétale avec des
tableaux mural artistique au nivaux du boulevard central Beaulieu commune de Qued Smar.
et l'entreprise TCE AMIAR ATHMANE En date du 31/12/2020.
-Vue la mise en demeure Nº : 01 publiée le 18/08/2024 dans le quotidien nationale
«DZ «» et le quotidien nationale «TRANSATION D'ALGERIE » le 18/08/2024.
- Vue la mise en demeure Nº:02 publiée le 10/10/2024 dans le quotidien nationale
.13/10/2024 et le quotidien nationale << Derby>> le «صوت الأحرار »
DECIDE:
Article ler : Résiliation unilaterale a tors de l'entreprise du CONTRAT relatif au Travaux de réalisation d'une clôture végétale avec des tableaux mural
artistique au nivaux du boulevard central Beaulieu commune de Oued Smar
passé entre la commune et l'entreprise TCE AMIAR ATHMANE à cause du non-respect des engagements con- tractuelles
CONTRAT du 31/12/2020
Montant Du CONTRAT: 11 908 330. 00 DA
Montant payée :6 613 306. 00
Montant restant à la résiliation du contrat : 5 295 024. 00 DA
Délai de réalisation (04) MOIS
Article 2: La présente décision prendra effet à compter de la date de sa signature.
Article 3: Messieurs le secrétaire Générale de la commune d' Oued Smar, le trésorier communal, le contrôleur budgé- taire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Midi Libre nº 5157 - Mercredi 4 décembre 2024 - Anep 2416 038 182